Fermeture de société
Vous souhaitez fermer ou mettre en pause votre société ?
LegalCorners vous accompagne dans toutes les démarches de fermeture. Choisissez l'option adaptée à votre situation.
Vous ne savez pas quelle option choisir ?
Dissolution/Liquidation = fermeture définitive, votre société n'existera plus.
Mise en sommeil = pause temporaire (max 2 ans), vous pouvez reprendre l'activité ensuite.
Questions fréquentes
Quelle différence entre fermeture définitive et mise en sommeil ?+
La fermeture définitive (dissolution/liquidation) met fin à l'existence de votre société : elle est radiée du registre du commerce et ne peut plus exercer. La mise en sommeil est une simple pause temporaire (2 ans maximum) : votre société continue d'exister juridiquement, conserve son SIREN, et vous pouvez reprendre l'activité à tout moment sans refaire de formalités de création.
Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ?+
La dissolution est la décision de fermer la société (votée en assemblée). La liquidation est l'étape qui suit : on vend les actifs, on paie les dettes, et on répartit le solde entre les associés. Les deux étapes sont obligatoires pour radier la société.
Combien de temps prend la fermeture d'une société ?+
En général, comptez 2 à 4 mois entre la dissolution et la radiation définitive. La dissolution prend environ 1 mois (PV + publication), puis la liquidation nécessite 1 à 3 mois supplémentaires selon la complexité.
Quels sont les frais obligatoires pour fermer une société ?+
En plus de nos honoraires, il y a les frais de greffe (~76 € pour la dissolution + ~14 € pour la radiation) et les frais de publication d'annonces légales (~150 à 230 € HT selon le département). Le total des frais annexes est d'environ 300 à 400 €.
Puis-je fermer ma société si elle a des dettes ?+
Oui, mais les dettes doivent être réglées pendant la phase de liquidation. Si l'actif ne suffit pas à couvrir le passif, il faudra envisager une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) auprès du Tribunal de commerce.
La mise en sommeil est-elle renouvelable ?+
Non, la mise en sommeil est limitée à 2 ans maximum. À l'issue de ce délai, vous devez soit reprendre l'activité, soit procéder à la dissolution/liquidation de la société. Pendant la mise en sommeil, les obligations comptables restent en vigueur.
Que se passe-t-il avec les salariés en cas de fermeture ?+
Les contrats de travail doivent être rompus avant la clôture de la liquidation. Les salariés bénéficient d'un licenciement économique avec les indemnités légales ou conventionnelles. En cas de mise en sommeil, les contrats sont généralement suspendus.