Fiscalité

Régime mère-fille : 95 % d'exonération expliqué simplement

Comprendre le régime mère-fille en 5 minutes : conditions (5 %, 2 ans), calcul d'IS, avantage fiscal concret pour vos dividendes de holding.

5 avril 2026 6 min de lecture

Le régime mère-fille est l'un des mécanismes fiscaux les plus puissants pour les groupes de sociétés en France. Il permet à une société mère (typiquement une holding) de recevoir des dividendes de ses filialesavec une exonération d'IS à 95 %. Voici comment ça marche, concrètement.

Le problème : la double imposition

Quand une filiale génère un bénéfice, elle paie l'IS dessus (15 % jusqu'à 42 500 € puis 25 %). Si elle remonte ensuite le solde à sa société mère sous forme de dividendes, celle-ci est en principe également imposée à l'IS sur ces dividendes reçus. Résultat : le même bénéfice est taxé deux fois.

La solution : l'exonération à 95 %

L'article 145 du CGI permet à la société mère d'exonérer 95 % des dividendes qu'elle reçoit. Seule une quote-part pour frais et charges de 5 % reste imposable à l'IS.

Exemple chiffré

Votre filiale réalise 200 000 € de bénéfice. Elle paie son IS et décide de remonter 150 000 € de dividendes à la holding.

Scénario	Sans régime mère-fille	Avec régime mère-fille
Dividendes reçus par la holding	150 000 €	150 000 €
Part imposable à l'IS	150 000 €	5 % × 150 000 € = 7 500 €
IS dû par la holding (25 %)	37 500 €	1 875 €
Économie	35 625 €

Les conditions à respecter

1. Les deux sociétés soumises à l'IS

La mère et la fille doivent toutes deux être soumises à l'IS (ou un impôt équivalent pour les filiales étrangères). Une SCI à l'IR ou une société unipersonnelle à l'IR ne peuvent pas bénéficier du régime.

2. Détention minimale : 5 % du capital

La mère doit détenir au moins 5 % du capital de la fille. Attention, on parle bien de capital en pleine propriété : les titres démembrés ne sont pas comptés de la même façon.

3. Conservation des titres pendant 2 ans

Les titres doivent être conservés pendant 2 ans minimum à compter de leur souscription. Si vous les revendez avant, l'exonération est remise en cause.

4. Option formelle à exercer

Le régime n'est pas automatique : la holding doit exercer l'option dans sa déclaration de résultats (formulaire 2065).

Régime mère-fille vs intégration fiscale

Deux régimes à ne pas confondre :

Critère	Régime mère-fille	Intégration fiscale
Détention minimale	5 %	95 %
Objet	Exonération dividendes	Compensation bénéfices / pertes du groupe
Quote-part imposable	5 %	1 % (si intégration fiscale)
Option	À exercer chaque année	Option de 5 ans renouvelable

Les deux régimes peuvent se cumuler : dès lors que vous êtes en intégration fiscale, la quote-part de dividendes tombe à 1 %.

Qui doit activer le régime mère-fille ?

Vous avez créé une holding qui détient vos sociétés opérationnelles.
Vous faites remonter régulièrement des dividendes vers la holding.
Vous souhaitez ensuite réinvestir le cash (nouvelle acquisition, immobilier pro, participation) sans passer par votre patrimoine personnel.

L'effet cash out vs cash in

Si vous vous versez les dividendes directement en personne physique, vous supportez la flat tax 30 %. Si vous les faites d'abord remonter à votre holding en régime mère-fille, vous ne payez presque rien (1 250 € sur 100 000 €). C'est la base de l'optimisation patrimoniale : réinvestir avant d'encaisser personnellement.

Les pièges à éviter

Vente des titres avant 2 ans : remise en cause rétroactive.
Holding à l'IR : le régime ne s'applique pas.
Titres démembrés : nécessite un examen au cas par cas (usufruit / nue-propriété).
Dividendes versés avant 2 ans de détention : attendre le délai pour sécuriser l'exonération.

FAQ

Peut-on appliquer le régime mère-fille avec une filiale étrangère ?

Oui, si elle est soumise à un impôt équivalent à l'IS dans son pays et que les autres conditions sont remplies. La directive européenne mère-fille harmonise cela au sein de l'UE.

Doit-on déclarer chaque année ?

Oui, l'option pour le régime mère-fille s'exerce chaque année dans la déclaration fiscale 2065 de la société mère. Un expert-comptable le gère pour vous.

Une SCI peut-elle bénéficier du régime mère-fille ?

Uniquement si elle a opté pour l'IS (option irrévocable). Dans ce cas elle peut être mère ou fille dans un schéma mère-fille, sous les mêmes conditions.