Fermez votre société
en toute sérénité

Fermer une société se fait toujours en deux temps. C'est une procédure découpée pour protéger les créanciers (banques, fournisseurs, fisc, URSSAF) et donner le temps de solder proprement les comptes.

Étape 1 — la dissolution : les associés se réunissent en assemblée générale et décident officiellement de mettre fin à la société. Un liquidateur est nommé (souvent le gérant lui-même) ; il prend la place du dirigeant pour piloter la suite. La société continue à exister juridiquement, mais uniquement pour les besoins de sa liquidation : elle ne peut plus prendre de nouveaux engagements commerciaux.

Étape 2 — la liquidation : c'est la phase où le liquidateur fait le ménage dans les comptes :

• il vend les actifs restants (matériel, stocks, créances clients) ;
• il règle toutes les dettes (fournisseurs, impôts, salaires éventuels, cotisations sociales) ;
• il répartit ce qui reste (le « boni » s'il y en a) entre les associés au prorata de leurs parts.

Une fois ces opérations terminées, une seconde assemblée approuve les comptes de liquidation, et la société est radiée du RCS — elle disparaît officiellement. Notre équipe pilote les deux étapes pour vous : convocations, PV, annonces légales, dépôts au greffe.

Nos honoraires démarrent à 399 € HT pour une dissolution-liquidation simplifiée (sans contentieux ni passif complexe). À ce tarif s'ajoutent des frais obligatoires réglementés que nous avançons en votre nom mais qui ne dépendent pas de nous :

• Frais de greffe (environ 192 €) : facturés par le tribunal de commerce pour enregistrer la dissolution puis la radiation de votre société au registre du commerce et des sociétés.
• Deux annonces légales (environ 300 à 400 € au total) : la loi impose deux publications dans un Journal d'Annonces Légales — une au moment de la dissolution pour informer les créanciers, une au moment de la clôture de la liquidation. Ces annonces protègent les tiers en rendant la procédure publique.

Ces frais sont identiques quel que soit votre prestataire — leur montant est fixé par arrêté ministériel. À savoir : si votre société a un passif important ou des litiges en cours, des honoraires complémentaires peuvent être nécessaires (devis personnalisé).

Comptez en moyenne 2 à 3 mois entre la décision de dissolution et la radiation définitive de votre société au RCS. Voici comment se répartissent ces délais :

• Phase de dissolution (quelques semaines) : tenue de l'assemblée, rédaction du PV, première annonce légale, dépôt au greffe.
• Phase de liquidation (cœur du délai) : le temps nécessaire pour vendre les actifs, encaisser les dernières créances clients et payer toutes les dettes. Plus votre société a d'engagements en cours, plus cette phase s'allonge.
• Clôture et radiation (3 à 6 semaines) : seconde assemblée, deuxième annonce légale, dépôt des comptes de liquidation au greffe et radiation effective.

En pratique : une société sans dette et sans actif (« coquille vide ») peut être fermée plus vite ; une société avec stocks, salariés ou contentieux prend plus de temps. Nous adaptons le calendrier à votre situation réelle.

Beaucoup de dirigeants pensent qu'une société dissoute n'a plus rien à déclarer — c'est faux. Tant que la radiation n'est pas effective, la société existe encore et a des obligations.

Pendant toute la phase de liquidation, le liquidateur (la personne nommée pour piloter la fermeture) doit :

• Tenir une comptabilité de l'ensemble des opérations de liquidation (ventes d'actifs, paiements de dettes, encaissements).
• Établir un compte de liquidation : un document final qui récapitule tout ce qui a été vendu, payé et ce qui reste à partager entre associés.
• Déposer une déclaration fiscale de cessation auprès des impôts dans les 60 jours suivant la dissolution, pour solder l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu de la dernière période d'activité.
• Régler la dernière TVA et la CFE au prorata de la période d'activité.

Avant la radiation, les associés doivent se réunir une seconde fois pour approuver les comptes de liquidation. Ce n'est qu'à cette condition que le greffe acceptera de radier la société. Notre équipe vous épaule pour chacune de ces étapes.

Quand la liquidation se termine, on calcule ce qui reste après avoir tout vendu et tout payé. Le résultat peut aller dans deux directions :

Le boni de liquidation (cas favorable) : c'est l'excédent qui reste une fois les dettes payées et les apports initiaux remboursés aux associés. Concrètement, c'est l'équivalent d'un dernier dividende — il est d'ailleurs fiscalement traité comme un dividende chez chaque associé :

• Pour un particulier : flat tax (PFU) de 30 % par défaut, ou option pour le barème progressif de l'IR avec abattement de 40 %.
• Un droit de partage de 2,5 % est aussi dû sur le montant du boni.

Le mali de liquidation (cas défavorable) : la société a une perte finale. Autrement dit, elle n'a pas pu rembourser intégralement les apports faits par les associés à la création. Les associés perdent une partie ou la totalité de leur mise de départ. Bonne nouvelle : cette perte peut, dans certains cas, être imputable sur leurs revenus pour réduire leur impôt personnel — nous vous orientons selon votre situation.

Oui, et c'est parfois la meilleure option si vous hésitez à fermer définitivement ou pensez reprendre l'activité plus tard.

La mise en sommeil est une simple suspension : la société existe toujours, mais n'exerce plus d'activité. Vous gardez votre Kbis, votre numéro SIREN, votre nom commercial — tout est figé pour une durée maximale de 2 ans. Au-delà, il faut soit reprendre l'activité, soit fermer définitivement.

Quand la mise en sommeil est intéressante :

• Vous traversez une mauvaise passe et voulez vous donner du temps avant de décider ;
• Vous attendez un événement (vente d'un fonds, retour d'un associé, fin d'un contrat) ;
• Vous voulez tester la fermeture sans payer immédiatement les frais d'une dissolution-liquidation.

Attention : même en sommeil, certaines obligations restent dues :

• La CFE (cotisation foncière des entreprises) reste exigible la première année.
• Les déclarations fiscales (résultat à zéro) doivent toujours être déposées chaque année.
• Les comptes annuels doivent être déposés au greffe.

En pratique : si vous êtes sûr de ne pas reprendre, la fermeture coûte moins cher au final que de payer 2 ans de frais minimums. Si vous hésitez vraiment, la mise en sommeil offre une porte de sortie.