Le présent document a pour objet d'informer les utilisateurs et clients de LEGALCORNERS (ci-après « LegalCorners ») sur la nature exacte des prestations proposées par la société, et sur les limites imposées par la réglementation française, notamment la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Cette information est fournie dans un souci de transparence et de conformité, afin que chaque utilisateur dispose d'une compréhension claire du périmètre de nos interventions.
1. Statut de LegalCorners
LegalCorners est une société commerciale (SASU immatriculée au RCS de Paris sous le n° 988 485 405), éditant une plateforme numérique d'assistance aux démarches juridiques et administratives des entrepreneurs et des entreprises.
LegalCorners n'est pas :
- un cabinet d'avocats ;
- un office notarial ;
- un cabinet d'expertise comptable ;
- un huissier de justice / commissaire de justice ;
- une association agréée de consommateurs.
LegalCorners n'est inscrite à aucun ordre professionnel.
2. Ce que LegalCorners fait
Nos prestations consistent en un accompagnement à l'exécution de formalités juridiques standardisées, réalisées à partir des informations que vous nous transmettez via nos formulaires en ligne. Concrètement :
- Préparation de documents types : statuts, procès-verbaux d'assemblée, formulaires Cerfa (M2, M3, M4, etc.), avis d'annonces légales, actes de cession de parts, rapports de gérance, etc. Ces documents sont générés à partir de modèles validés, complétés avec les informations que vous fournissez.
- Constitution et dépôt du dossier auprès des administrations compétentes : Guichet unique INPI, greffes des tribunaux de commerce, INSEE, services fiscaux, URSSAF, etc.
- Suivi administratif du dossier jusqu'à son aboutissement (obtention du Kbis, récépissé de dépôt, validation de la formalité).
- Publication d'annonces légales dans les journaux habilités.
- Information juridique générale : nos guides, notre blog et les explications contextuelles figurant dans nos formulaires ont une vocation pédagogique. Ils exposent l'état du droit et des pratiques usuelles. Ils ne constituent en aucun cas un conseil adapté à votre situation personnelle.
3. Ce que LegalCorners ne fait pas
Conformément au monopole des professions réglementées posé par la loi du 31 décembre 1971, LegalCorners ne fournit pas :
- De consultation juridique personnalisée au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 : nous ne donnons pas d'avis juridique sur mesure, ne procédons à aucune analyse personnalisée de votre situation de fait, et ne recommandons pas une solution juridique déterminée au regard d'un différend ou d'un risque identifié ;
- De rédaction d'actes sous seing privé à caractère complexe ou sur mesure au sens de l'article 54 : pactes d'associés élaborés, clauses de sortie négociées, protocoles transactionnels, contrats d'apport complexes, etc. ;
- De représentation ou d'assistance devant une juridiction ou une administration litigieuse ;
- D'assistance dans un litige ou un contentieux, même naissant : précontentieux, mise en demeure, transaction, etc. ;
- De conseil fiscal, comptable ou patrimonial personnalisé : choix du régime fiscal, optimisation, déclarations complexes, étude patrimoniale ;
- D'authentification d'actes (monopole notarial) : donations, successions, contrats de mariage, actes portant sur des immeubles, etc.
4. Cadre légal applicable
Les articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 réservent la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé pour autrui aux membres des professions réglementées (avocats, notaires, huissiers, experts-comptables dans le cadre de leurs missions, etc.) et à certaines personnes justifiant des compétences requises.
L'article 66-1 de la même loi permet toutefois l'exécution, par des prestataires non réglementés, de tâches matérielles et de formalités conduisant à la production de documents administratifs ou juridiques standardisés, dès lors qu'elles ne nécessitent pas l'appréciation d'une situation juridique particulière.
C'est dans ce cadre que LegalCorners exerce son activité : nous réalisons pour votre compte des formalités standardisées, à partir des informations que vous nous transmettez et sous votre responsabilité quant à leur exactitude.
5. Quand faire appel à un professionnel du droit ?
Nous vous recommandons de consulter un avocat, un notaire, un expert-comptable ou tout autre professionnel habilité dans les situations suivantes, à titre non exhaustif :
- Projet impliquant une structuration complexe (holding animatrice, montage LBO, pacte Dutreil, intégration fiscale, groupe de sociétés) ;
- Rédaction d'un pacte d'associés ou d'actionnaires personnalisé (clauses de sortie, préemption, drag-along, etc.) ;
- Conflit ou désaccord entre associés, dirigeants, salariés, clients ou fournisseurs ;
- Question fiscale dépassant l'application standard d'un régime (optimisation, régularisation, contrôle fiscal) ;
- Opération portant sur un bien immobilier (apport, cession, SCI familiale avec démembrement, etc.) ;
- Procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) ;
- Transmission d'entreprise, donation, succession, divorce ;
- Toute situation où vous ressentez un doute sérieux sur les conséquences d'une décision.
LegalCorners peut, sur demande, vous orienter vers des professionnels partenaires qualifiés. Cette mise en relation ne constitue ni une recommandation personnalisée, ni une prestation de conseil : elle relève du libre choix du Client.
6. Responsabilités respectives
Sous votre responsabilité : l'exactitude, la sincérité et la complétude des informations transmises à LegalCorners (identité des associés, adresse du siège, montant du capital, objet social, activité réelle, etc.). LegalCorners n'opère aucune vérification autonome de ces éléments, hors obligations légales (KYC/LCB-FT le cas échéant).
Sous notre responsabilité : la bonne exécution matérielle des formalités confiées, dans le respect des règles de l'art et des délais usuels, sous réserve des délais imputables aux administrations tierces.
En cas de décision juridique ou fiscale ayant des conséquences significatives, la responsabilité du choix appartient au Client, qui est libre — et encouragé — à consulter un professionnel du droit avant de commander une formalité.
7. Garanties et engagements de LegalCorners
- Conformité formelle : tous les documents produits respectent les exigences formelles et légales en vigueur au jour de leur établissement ;
- Confidentialité : les informations que vous nous transmettez sont traitées de manière confidentielle, conformément à notre Politique de confidentialité ;
- Traçabilité : chaque étape de votre dossier est documentée et accessible dans votre espace client ;
- Transparence tarifaire : les honoraires LegalCorners sont dissociés des frais légaux obligatoires (greffe, INPI, annonces légales, etc.) qui sont refacturés au réel sans majoration.
8. Reconnaissance expresse du Client
En utilisant la plateforme LegalCorners et, a fortiori, en validant toute commande, l'utilisateur reconnaît expressément et sans réserve :
- avoir pris connaissance du présent document et en avoir pleinement compris la portée ;
- accepter que les prestations de LegalCorners relèvent exclusivement des formalités standardisées au sens de l'article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
- accepter que LegalCorners ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable, patrimonial ou stratégique personnalisé et ne saurait se substituer à un avocat, un notaire ou un expert-comptable ;
- avoir été expressément et préalablement invité à consulter un professionnel du droit si sa situation l'exige ;
- assumer seul les conséquences juridiques, fiscales, sociales ou patrimoniales de ses choix, et renoncer en conséquence à tout recours contre LegalCorners fondé sur l'absence de conseil personnalisé ;
- accepter que les limitations et exclusions de responsabilité prévues aux Conditions Générales de Vente aient un caractère déterminant pour LegalCorners et soient proportionnées à l'équilibre économique des prestations.
9. Absence de recours des tiers
Conformément au principe d'effet relatif des contrats posé par l'article 1199 du Code civil, le contrat conclu entre LegalCorners et le Client ne produit d'effet qu'entre les parties.
En conséquence, aucun tiers — notamment associé, actionnaire, co-gérant, conjoint du Client, créancier, administration, concurrent, salarié ou candidat salarié, bénéficiaire effectif, ou plus généralement toute personne physique ou morale non signataire du contrat — ne pourra se prévaloir d'une quelconque relation contractuelle avec LegalCorners, ni lui opposer une quelconque obligation ou engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit, à raison d'une formalité réalisée pour le compte du Client.
Le Client s'engage irrévocablement à faire son affaire personnelle de toute réclamation, demande ou recours qui émanerait d'un tiers et serait dirigé contre LegalCorners à l'occasion d'une prestation exécutée pour son compte, et à garantir intégralement LegalCorners de toutes condamnations, frais (notamment frais de défense, honoraires d'avocats, dépens) et indemnités éventuels.
10. Contact
Pour toute question sur le périmètre de nos prestations ou si vous hésitez quant à la nature de votre besoin, écrivez-nous à support@legalcorners.fr. Nous vous orienterons vers la solution adaptée — y compris, si nécessaire, vers un professionnel du droit.