La présente politique de confidentialité décrit la manière dont LEGALCORNERS (ci-après « LegalCorners ») collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles des utilisateurs de son site www.legalcorners.fr et de ses clients, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site est :
- LEGALCORNERS, SASU au capital de 1 000 €
- Siège social : Bureau 18, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
- RCS Paris n° 988 485 405
- Représentée par sa Présidente, Madame Nora GABSI
- Contact : support@legalcorners.fr
2. Données collectées
Dans le cadre de ses prestations, LegalCorners est amenée à collecter les catégories de données suivantes :
2.1 Données d'identification
- Nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité ;
- Adresse postale, adresse email, numéro de téléphone ;
- Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport) et, le cas échéant, titre de séjour.
2.2 Données relatives à l'entreprise
- Dénomination sociale, forme juridique, SIREN / SIRET, adresse du siège ;
- Capital social, identité des associés / actionnaires, bénéficiaires effectifs ;
- Statuts, actes juridiques, procès-verbaux ;
- Justificatifs de siège (bail, attestation de domiciliation, facture).
2.3 Données de paiement
- Coordonnées bancaires / RIB (pour les versements du capital ou les remboursements) ;
- Les données de carte bancaire sont traitées directement par notre prestataire de paiement sécurisé ; LegalCorners n'y a pas accès et ne les conserve pas.
2.4 Données de connexion
- Adresse IP, logs de connexion, identifiants de session ;
- Date et heure de connexion, pages consultées.
3. Finalités et bases légales
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
| Finalité | Base légale (RGPD) |
|---|---|
| Exécution des prestations commandées (formalités juridiques) | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Gestion de l'espace client et de l'authentification | Exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Facturation, comptabilité, recouvrement | Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Respect des obligations légales (conservation des actes, KYC, lutte anti-blanchiment le cas échéant) | Obligation légale (art. 6.1.c) |
| Relation client (support, réponses aux demandes) | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Amélioration du service et prévention de la fraude | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
| Envoi d'informations commerciales par email (newsletter) | Consentement (art. 6.1.a) |
4. Destinataires des données
Les données collectées sont destinées aux services internes habilités de LegalCorners. Elles peuvent également être communiquées aux destinataires suivants, strictement pour les besoins de la prestation :
- Administrations et greffes : Guichet unique de l'INPI, greffes des tribunaux de commerce, INSEE, centres de formalités des entreprises, services fiscaux, URSSAF ;
- Journaux d'annonces légales : pour publication des avis requis par la loi ;
- Prestataires techniques : hébergeur du site (Vercel), hébergeur de la base de données et des documents (Supabase, serveurs en Irlande), prestataire de paiement (Stripe), prestataire d'envoi d'emails transactionnels, prestataire de signature électronique ;
- Experts partenaires : avocats, experts-comptables, notaires mandatés avec votre accord pour traiter certains aspects de votre dossier ;
- Autorités : en cas de réquisition judiciaire, administrative ou fiscale.
Aucune donnée personnelle n'est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales.
5. Transfert hors Union européenne
LegalCorners privilégie des prestataires hébergeant les données dans l'Union européenne. La base de données et les documents de vos dossiers sont hébergés par Supabase sur des serveurs situés en Irlande ; les traitements du site sont exécutés par Vercel dans sa région de Paris. Certains prestataires sont des sociétés établies aux États-Unis (Vercel Inc., Stripe, prestataire d'emails transactionnels) : les éventuels transferts sont encadrés par la décision d'adéquation « EU-US Data Privacy Framework » pour les prestataires certifiés et, à défaut, par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
6. Durée de conservation
| Catégorie de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données relatives aux prestations exécutées | Durée de la relation contractuelle + 5 ans (prescription commerciale) |
| Documents comptables et factures | 10 ans (article L. 123-22 du Code de commerce) |
| Actes juridiques (statuts, PV) | 10 ans minimum à compter de leur établissement |
| Données de prospection (newsletter) | 3 ans à compter du dernier contact actif |
| Logs de connexion | 12 mois maximum (art. L. 34-1 CPCE) |
| Pièces d'identité (KYC) | 5 ans après la clôture du dossier, puis suppression automatique |
7. Sécurité
LegalCorners met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles : chiffrement des échanges (HTTPS/TLS), authentification des accès, stockage privé des pièces justificatives (accessibles uniquement au titulaire du dossier et à l'équipe LegalCorners, par des liens temporaires), hébergement dans des centres de données sécurisés, sauvegardes régulières, gestion des habilitations, sensibilisation du personnel.
8. Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir copie ;
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé ;
- Droit d'opposition au traitement, notamment à la prospection commerciale ;
- Droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ;
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès (art. 85 LIL).
Pour exercer vos droits, adressez votre demande par email à support@legalcorners.fr ou par courrier à l'adresse du siège social, accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité en cas de doute raisonnable sur votre identité. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de votre demande.
9. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que le traitement de vos données n'est pas conforme à la réglementation, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
- 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
- Téléphone : 01 53 73 22 22
- Site : www.cnil.fr
10. Cookies
Les conditions d'utilisation des cookies et traceurs sur le site font l'objet d'une politique dédiée consultable sur la page Politique cookies.
11. Modification de la présente politique
LegalCorners se réserve le droit de modifier la présente politique pour l'adapter aux évolutions légales, jurisprudentielles ou techniques. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de consultation.