Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société LEGALCORNERS, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 988 485 405, dont le siège social est situé Bureau 18, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (ci-après « LegalCorners » ou « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées sur le site www.legalcorners.fr.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les CGV prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation formelle et écrite de LegalCorners.

Article 1 — Objet

LegalCorners propose au Client des prestations d'assistance aux formalités juridiques et administratives, notamment : constitution de société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, holding, micro-entreprise, entreprise individuelle), modifications statutaires (transfert de siège, changement de dirigeant, d'objet social, de dénomination, transformation, modification du capital, etc.), cession de parts ou d'actions, dépôt des comptes annuels, mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs, dissolution-liquidation, mise en sommeil, dépôt de marque (INPI, EUIPO, OMPI), et toute prestation connexe.

Les prestations comprennent la préparation des documents juridiques (statuts, procès-verbaux, formulaires M2/M3/M4, annonces légales, etc.), l'assistance à la constitution du dossier, le dépôt auprès des administrations compétentes (Guichet unique INPI, greffe, centre de formalités des entreprises, etc.) et le suivi jusqu'à l'obtention du résultat administratif attendu (Kbis, récépissé de dépôt, etc.).

LegalCorners n'est pas un cabinet d'avocats. Les prestations proposées sont des prestations de formalités et d'assistance documentaire. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Pour toute question dépassant la simple formalité, le Client est invité à consulter un avocat ou tout autre professionnel du droit habilité.

Article 2 — Commande

2.1 Processus de commande

Le Client passe commande en suivant les étapes suivantes :

• Choix de la prestation sur le site www.legalcorners.fr ;
• Complétion du formulaire en ligne relatif à la prestation choisie ;
• Prise de connaissance du récapitulatif détaillé (honoraires + frais légaux obligatoires) ;
• Acceptation des présentes CGV par case à cocher ;
• Paiement sécurisé en ligne.

La commande n'est définitivement validée qu'après encaissement effectif du paiement par LegalCorners. Un email de confirmation est adressé au Client à l'adresse renseignée.

2.2 Informations transmises par le Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. LegalCorners ne peut être tenue pour responsable des conséquences de la transmission d'informations erronées, incomplètes ou obsolètes par le Client. Toute rectification postérieure peut donner lieu à une facturation complémentaire.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix des prestations sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsqu'applicable. Le récapitulatif détaillé présenté avant paiement distingue :

• Les honoraires LegalCorners (rémunération du Prestataire) ;
• Les frais légaux obligatoires (frais de greffe, frais INPI, annonces légales, frais CMA, etc.) qui sont avancés par LegalCorners pour le compte du Client et refacturés au réel sans majoration ;
• Les éventuelles options choisies par le Client.

À titre indicatif, les prestations démarrent à 149 € HT pour les modifications statutaires courantes, 399 € HT pour une dissolution-liquidation simplifiée, 79 € HT pour une mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs, et 269 € TTC (frais INPI inclus) pour un dépôt de marque nationale.

LegalCorners se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée bancaire n'est conservée par LegalCorners. En fonction de la prestation, un paiement en plusieurs fois peut être proposé.

3.3 Facturation

Une facture électronique est adressée au Client après paiement, à l'adresse email renseignée lors de la commande. Elle est également disponible dans l'espace client.

Article 4 — Délais d'exécution

Les délais annoncés sur le site (par exemple « dossier traité en 24-48 h ») s'entendent en jours ouvrés, à compter de la réception par LegalCorners de l'intégralité des informations, documents et pièces justificatives nécessaires à l'exécution de la prestation.

Les délais de traitement imputables aux administrations tierces (Guichet unique INPI, greffes, centres de formalités, journaux d'annonces légales, INSEE, etc.) sont indépendants de la volonté de LegalCorners et ne peuvent lui être imputés. Ils ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire, ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

Article 5 — Obligations des parties

5.1 Obligations de LegalCorners

LegalCorners s'engage à exécuter ses prestations avec diligence, dans le respect des règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat, la finalisation de la formalité dépendant également des administrations concernées et des informations transmises par le Client.

5.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Transmettre dans les meilleurs délais toutes les informations et pièces justificatives demandées ;
• Répondre aux sollicitations de LegalCorners et des administrations ;
• Régler les sommes dues selon les modalités prévues ;
• Utiliser les documents produits conformément à leur objet.

Article 5 bis — Identité du Client, authenticité des pièces, fraude et usurpation

5 bis.1 Déclaration et garantie d'authenticité

En validant sa commande, le Client déclare sur l'honneur agir en son nom propre ou avec tous les pouvoirs nécessaires pour représenter la personne physique ou morale concernée, et garantit à LegalCorners :

• l'authenticité, la véracité, la validité et l'actualité de l'ensemble des informations, documents et pièces transmis, notamment des pièces d'identité, justificatifs de domicile, Kbis, statuts, actes, mandats, procurations, attestations bancaires et plus généralement tout document concourant à l'exécution de la prestation ;
• qu'il n'usurpe ni ne détourne aucune identité, aucun titre, aucune qualité ni aucun pouvoir ne lui appartenant pas ;
• qu'il dispose de tous les droits, mandats et autorisations nécessaires à la prestation commandée ;
• que la prestation demandée ne poursuit aucune finalité frauduleuse, blanchiment, financement du terrorisme, évasion fiscale ou plus généralement contraire à l'ordre public, aux lois et règlements en vigueur.

5 bis.2 Absence de vérification approfondie

Le Client reconnaît expressément que LegalCorners, en sa qualité de prestataire de formalités standardisées, ne dispose ni des moyens matériels, ni de l'expertise, ni de la mission légale de procéder à une vérification technique approfondie (expertise graphologique, détection de faux documents, vérification biométrique, contre-interrogatoire, etc.) des pièces transmises. LegalCorners n'est pas organisme financier, notaire, avocat ni banque, et n'est pas assujettie à ce titre aux obligations de vigilance renforcée de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier, hors les cas expressément prévus par la loi.

En conséquence, la détection d'un faux document, d'une usurpation d'identité ou d'une fraude commise par le Client ou par toute personne agissant pour son compte échappe, sauf évidence grossière, aux moyens de LegalCorners.

5 bis.3 Responsabilité exclusive du Client — exonération totale de LegalCorners

Le Client est seul et exclusivement responsable des conséquences, directes et indirectes, résultant de la transmission d'un document faux, falsifié, incomplet, obsolète, détourné, volé ou obtenu frauduleusement, ainsi que de toute usurpation ou détournement d'identité.

LegalCorners ne saurait, à quelque titre que ce soit, être tenue pour responsable vis-à-vis du Client, de la personne dont l'identité aurait été usurpée, d'un associé, actionnaire, conjoint, créancier, administration, établissement bancaire, ou de tout autre tiers, des préjudices résultant d'une telle fraude.

5 bis.4 Garantie et indemnisation par le Client

Le Client s'engage expressément et irrévocablement à garantir LegalCorners contre toute réclamation, plainte, action, poursuite civile, pénale ou administrative qui serait engagée contre LegalCorners à raison d'une fraude, d'un faux document ou d'une usurpation d'identité commise par le Client, par un tiers agissant pour son compte, ou à son profit. Cette garantie couvre :

• les condamnations pécuniaires prononcées contre LegalCorners ;
• les frais et honoraires d'avocats, les frais d'expertise, dépens et intérêts exposés pour la défense de LegalCorners ;
• tous dommages et intérêts alloués à la victime.

5 bis.5 Droit de refus, de suspension et de résiliation

LegalCorners se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans indemnité au profit du Client :

• de refuser toute commande présentant un indice de fraude, d'incohérence, de suspicion d'usurpation ou de non-conformité réglementaire ;
• de suspendre l'exécution d'une prestation en cours en cas de doute sérieux sur l'authenticité ou la véracité des pièces transmises, et de solliciter des pièces ou explications complémentaires ;
• de résilier immédiatement le contrat, par notification adressée à l'adresse électronique renseignée, en cas de fraude avérée ou d'impossibilité de lever un doute raisonnable ;
• de conserver à titre de dédommagement tout ou partie des sommes déjà versées par le Client, à l'exclusion des frais légaux n'ayant pas encore été engagés auprès des administrations.

5 bis.6 Coopération avec les autorités

En cas de fraude avérée, suspectée ou dénoncée, ou sur réquisition judiciaire, policière, fiscale ou administrative, LegalCorners coopérera pleinement avec les autorités compétentes et pourra transmettre l'ensemble des informations, pièces, logs de connexion et documents relatifs à la commande et au Client concerné, sans que le Client puisse lui en faire reproche, se prévaloir d'un quelconque secret professionnel ou demander une quelconque indemnité.

Le cas échéant, LegalCorners procédera à tout signalement imposé par la loi, notamment au titre des articles 40 du Code de procédure pénale et L. 561-15 du Code monétaire et financier.

5 bis.7 Conservation des pièces d'identité

Les pièces d'identité et justificatifs transmis sont conservés par LegalCorners pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale, aux fins de preuve, de lutte contre la fraude et de réponse à toute réquisition légale, conformément à la Politique de confidentialité.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande sans ambiguïté à l'adresse support@legalcorners.fr ou à l'adresse postale du siège.

Exécution anticipée et renonciation au droit de rétractation : conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client qui demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation reconnaît et accepte que son droit de rétractation s'éteint dès que la prestation est pleinement exécutée par LegalCorners. En cas d'exercice du droit de rétractation pendant l'exécution, le Client sera redevable du montant proportionnel à la prestation déjà fournie au jour de la rétractation.

Les frais légaux obligatoires déjà engagés pour le compte du Client auprès des administrations (annonces légales, frais de greffe, frais INPI, etc.) ne pourront en tout état de cause être remboursés, ces sommes ayant été versées à des tiers.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels dès lors que la prestation entre dans le champ de leur activité principale et que le nombre de salariés est supérieur à cinq.

Article 7 — Limitation de responsabilité

7.1 Obligation de moyens

LegalCorners est tenue à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, dans l'exécution des formalités confiées. La nature standardisée des prestations et la dépendance vis-à-vis des administrations tierces excluent toute garantie de résultat.

7.2 Cas d'exclusion de responsabilité

LegalCorners ne saurait en aucune manière être tenue responsable :

• des conséquences, directes ou indirectes, d'informations, documents ou pièces justificatives inexacts, incomplets, obsolètes, falsifiés ou erronés fournis par le Client ou par toute personne agissant pour son compte ;
• des décisions, refus, délais, demandes de compléments ou interprétations des administrations, greffes, INPI, journaux d'annonces légales, centres de formalités, services fiscaux ou tout autre tiers ;
• des pannes, indisponibilités, lenteurs ou bugs des plateformes tierces (Guichet unique INPI, Infogreffe, etc.) ;
• des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe, grève, cyberattaque, coupure réseau, etc.) ;
• des conséquences de choix juridiques, fiscaux, patrimoniaux ou stratégiques opérés par le Client, ces choix relevant de sa seule appréciation et, le cas échéant, des conseils d'un professionnel du droit qu'il lui appartient de consulter ;
• de tout dommage résultant du fait que le Client n'a pas consulté un avocat, un notaire, un expert-comptable ou tout autre professionnel habilité alors que sa situation le justifiait ;
• des actions, réclamations ou recours formés par des tiers (associés, actionnaires, conjoints, créanciers, administration, concurrents, etc.) à raison d'une formalité exécutée pour le compte du Client.

7.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité invoquée (contractuelle, délictuelle ou autre), la responsabilité cumulée de LegalCorners au titre d'une prestation déterminée ne pourra en aucun cas excéder le montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de ladite prestation, à l'exclusion des frais légaux refacturés pour le compte du Client.

7.4 Exclusion des dommages indirects

LegalCorners ne pourra en aucun cas être tenue à réparation d'un quelconque dommage indirect, immatériel ou imprévisible, et notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte de chance, perte de clientèle, perte de données, préjudice d'image ou de réputation, coûts de substitution, redressements fiscaux ou sociaux, condamnations prud'homales, pertes financières diverses.

7.5 Action des tiers

Conformément à l'article 1199 du Code civil, le contrat liant LegalCorners à son Client ne produit d'effet qu'entre les parties. En conséquence, aucun tiers (associé, actionnaire, conjoint, créancier, administration, concurrent, employé, etc.) ne pourra se prévaloir du contrat pour engager la responsabilité de LegalCorners. Le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation ou recours qui émanerait d'un tiers à l'occasion d'une formalité exécutée par LegalCorners, et à garantir LegalCorners de toute condamnation à ce titre.

7.6 Prescription

Toute action en responsabilité à l'encontre de LegalCorners, quel qu'en soit le fondement, devra être introduite dans un délai d'un (1) an à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion. Cette clause ne s'applique pas dans les rapports avec un consommateur.

7.7 Réserves d'ordre public

Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de LegalCorners, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi prohibe expressément une telle limitation, notamment s'agissant des clauses réputées abusives envers un consommateur (article R. 212-1 du Code de la consommation).

Article 7 bis — Acceptation expresse du périmètre des prestations

En validant sa commande, le Client reconnaît expressément et sans réserve avoir pris connaissance et accepté ce qui suit :

• LegalCorners n'est pas un cabinet d'avocats ni un office notarial ni un cabinet d'expertise comptable, et n'est inscrite à aucun ordre professionnel.
• Les prestations de LegalCorners relèvent de l'article 66-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (formalités standardisées) et ne constituent pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'article 54 de la même loi.
• Aucune information, document, guide, blog, explication contextuelle, échange par e-mail ou par le support de LegalCorners ne saurait être interprété comme un conseil juridique, fiscal, comptable ou patrimonial adapté à la situation particulière du Client.
• Le Client reconnaît avoir été expressément invité à consulter un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable) pour toute question dépassant la simple formalité, et assume seul les conséquences de son choix éventuel de ne pas y recourir.
• Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la sincérité et de la complétude des informations et pièces qu'il transmet à LegalCorners. LegalCorners n'a ni les moyens, ni la mission, de vérifier leur véracité hors obligations légales spécifiques.
• Le Client reconnaît avoir lu, compris et expressément accepté les limitations et exclusions de responsabilité stipulées à l'article 7 des présentes CGV.

Le Client déclare que son consentement aux présentes CGV est éclairé, libre et non vicié, et qu'il a disposé du temps nécessaire pour en prendre connaissance avant de valider sa commande. Il reconnaît que ces stipulations ont été déterminantes de l'engagement de LegalCorners et de l'équilibre économique du contrat.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les modèles, outils, interfaces, bases de données et méthodologies utilisés par LegalCorners restent sa propriété exclusive. Les documents personnalisés produits dans le cadre de la prestation (statuts, procès-verbaux, etc.) sont remis au Client pour les besoins de sa formalité ; ils ne pourront être utilisés à d'autres fins ou cédés à des tiers sans autorisation préalable.

Article 8 bis — Protection du site, des contenus et opposition à la fouille de textes et de données

8 bis.1 Contenus protégés

L'ensemble des éléments composant le site www.legalcorners.fr et les services associés — incluant, sans que cette énumération soit limitative, les textes (guides, articles de blog, questions-réponses, argumentaires, mentions et documents légaux, formulaires, explications contextuelles), les images, vidéos, sons, graphismes, logos, icônes, illustrations, chartes graphiques, maquettes, l'interface utilisateur, l'architecture des parcours, les modèles d'actes, les bases de données, le code source, les scriptset l'organisation générale — sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, et notamment par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d'auteur (articles L. 111-1 et suivants) et aux bases de données (articles L. 341-1 et suivants).

Ces éléments sont la propriété exclusive de LEGALCORNERS ou, le cas échéant, de ses partenaires ou concédants.

8 bis.2 Usages interdits

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion, distribution, mise à disposition du public, extraction substantielle ou réutilisation de tout ou partie des contenus du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, effectuée sans autorisation écrite et préalable de LEGALCORNERS, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit exhaustive :

• la copie, le clonage, le scraping automatisé ou manuel de tout ou partie du site et de ses contenus, y compris par l'intermédiaire d'agents logiciels, de robots, de crawlers, d'extensions de navigateur ou d'extractions via API non autorisées ;
• la réutilisation des textes (guides, argumentaires, libellés de formulaires, explications juridiques, descriptifs de services, FAQ, témoignages) au profit d'un site concurrent ou de tout service tiers ;
• la reprise du design, de la charte graphique, des parcours utilisateur, des écrans, des combinaisons de couleurs identifiantes ou de toute autre création originale susceptible de créer une confusion avec LegalCorners ;
• toute exploitation commerciale, directe ou indirecte, des contenus du site ;
• la constitution, même partielle, d'un jeu de données ou d'un corpus à partir du site, à quelque fin que ce soit.

8 bis.3 Opposition expresse à la fouille de textes et de données (TDM)

Conformément aux articles L. 122-5-3 et L. 342-3-3 du Code de la propriété intellectuelle (transposant la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique), LEGALCORNERS s'oppose expressément, par les présentes et par tout moyen technique approprié (notamment le fichier robots.txt du site, les en-têtes HTTP, les métadonnées et les conditions générales d'utilisation), à toute utilisation des contenus du site www.legalcorners.fr aux fins de fouille de textes et de données (text and data mining), quel qu'en soit l'objet, et notamment :

• la constitution de corpus d'entraînement pour des modèles d'intelligence artificielle, qu'ils soient génératifs, prédictifs ou analytiques ;
• l'entraînement, le ré-entraînement ou le fine-tuning de grands modèles de langage (LLM) ou de modèles multimodaux ;
• l'indexation, l'analyse automatisée ou la redistribution par un service tiers agrégateur ;
• toute reproduction destinée à être intégrée dans un jeu de données accessible à un tiers, gratuit ou payant.

Cette opposition s'impose à tout opérateur de fouille de textes et de données, que celle-ci soit effectuée en France, au sein de l'Union européenne ou en tout autre lieu, dès lors que les contenus du site sont exploités. La présence de cette clause vaut refus formel et opposable au sens des textes précités.

8 bis.4 Marques et signes distinctifs

La dénomination « LegalCorners », le logo associé et l'ensemble des signes distinctifs utilisés par LEGALCORNERS sont protégés au titre du droit des marques. Toute reproduction, imitation, utilisation ou apposition, même partielle, de ces signes sans autorisation écrite préalable, ou dans des conditions susceptibles de créer un risque de confusion dans l'esprit du public, engage la responsabilité civile et pénale de son auteur au titre des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8 bis.5 Concurrence déloyale et parasitisme

Indépendamment des poursuites en contrefaçon, toute reprise, même non protégée par un droit privatif, des investissements, savoir-faire, contenus, éléments de présentation, parcours ou positionnement commercial de LegalCorners, dans des conditions caractérisant un comportement déloyal ou parasitaire, engage la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil.

8 bis.6 Mesures et sanctions

En cas de violation des stipulations du présent article, LEGALCORNERS se réserve le droit :

• d'exiger l'arrêt immédiat des agissements litigieux et la suppression des contenus reproduits ;
• de solliciter devant toute juridiction compétente, y compris en référé, toutes mesures conservatoires ou d'interdiction, sous astreinte ;
• d'engager toute action civile ou pénale en réparation de son préjudice (dommages-intérêts, publication judiciaire, saisie-contrefaçon) ;
• de dénoncer les agissements aux autorités compétentes (INPI, DGCCRF, hébergeurs, registrars, plateformes).

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des présentes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 10 — Service client et réclamations

Toute réclamation doit être adressée à support@legalcorners.fr. LegalCorners s'engage à y répondre dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à LegalCorners, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de LegalCorners par réclamation écrite.

Les coordonnées du médiateur de la consommation adhéré par LegalCorners seront communiquées au Client sur simple demande à support@legalcorners.fr.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

Article 13 — Modification des CGV

LegalCorners se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Toute commande postérieure à une modification est régie par les CGV modifiées.