Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.legalcorners.fr les informations suivantes.
1. Éditeur du site
Le site www.legalcorners.fr est édité par :
- LEGALCORNERS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
- Capital social : 1 000 €
- Siège social : Bureau 18, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
- Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 988 485 405
- SIRET du siège : 988 485 405 00019
- N° TVA intracommunautaire : FR66 988 485 405
- Courriel : support@legalcorners.fr
2. Directrice de la publication
La directrice de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est Madame Nora GABSI, en sa qualité de Présidente de LEGALCORNERS.
Contact : support@legalcorners.fr
3. Hébergeur
Le site est hébergé par :
- Vercel Inc.
- 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
- Site : vercel.com
Base de données et documents des dossiers :
- Supabase Inc. — serveurs situés en Irlande (Union européenne)
- 970 Toa Payoh North #07-04, Singapour 318992
- Site : supabase.com
4. Activité et nature des prestations
LEGALCORNERS édite une plateforme en ligne d'assistance aux démarches juridiques et administratives des entreprises : création de société, modification statutaire, dépôt des comptes annuels, mise à jour des bénéficiaires effectifs, dissolution-liquidation, dépôt de marque, etc.
LEGALCORNERS n'est pas un cabinet d'avocats, ni un expert-comptable, ni un notaire. LEGALCORNERS fournit des prestations de formalités juridiques et d'assistance documentaire. Les informations publiées sur le site à titre d'information générale ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Pour toute situation complexe, l'utilisateur est invité à consulter un professionnel du droit.
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle.
Ces éléments sont la propriété exclusive de LEGALCORNERS ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans autorisation écrite et préalable de LEGALCORNERS, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque « LegalCorners » et le logo associé sont protégés. Toute reproduction ou usage non autorisé expose son auteur à des poursuites.
6. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. LEGALCORNERS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou les pratiques qu'ils mettent en œuvre. La création de liens pointant vers le site www.legalcorners.fr est soumise à l'accord préalable écrit de l'éditeur.
7. Données personnelles
Les conditions de collecte et de traitement des données personnelles font l'objet d'un document distinct accessible depuis la Politique de confidentialité. Les conditions d'utilisation des cookies sont détaillées dans la Politique cookies.
8. Conditions générales de vente
Toute commande passée sur le site est soumise aux Conditions Générales de Vente en vigueur, que l'utilisateur déclare avoir lues et acceptées avant paiement.
9. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, LEGALCORNERS propose à ses clients consommateurs un dispositif de médiation de la consommation. L'organisme de médiation désigné sera précisé dans les Conditions Générales de Vente et sur simple demande à support@legalcorners.fr.
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou au site, vous pouvez nous écrire à support@legalcorners.fr.