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Modification suite à cession, donation ou divorce

Un changement dans la répartition des parts sociales ou des actions — suite à une cession, une donation, une succession ou un divorce — nécessite une mise à jour des statuts et des formalités au greffe. Nos experts vous accompagnent dans toutes les démarches juridiques et administratives liées à ces opérations.

Délai : 7–14 jours
Vérifié par un expert

Nos honoraires

Sur devis

Rédaction de l'acte de cession ou de donation
Mise en conformité des statuts
Enregistrement fiscal de l'acte
Dépôt au greffe et publication
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Documents à fournir

Préparez ces documents pour accélérer le traitement de votre dossier

Kbis de moins de 3 mois
Copie des statuts en vigueur
Pièce d'identité de chaque partie
Acte de cession, donation ou jugement de divorce

Des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation. Nos experts vous accompagnent tout au long de la constitution de votre dossier.

Comment ça marche ?

01

Remplissez le questionnaire

Répondez à quelques questions simples sur votre société et la modification souhaitée.

02

Nos experts vérifient

Un expert juridique vérifie votre dossier et prépare tous les documents nécessaires.

03

Signez électroniquement

Signez vos documents en ligne de façon sécurisée, sans vous déplacer.

04

Recevez votre Kbis

Votre Kbis mis à jour vous est envoyé par email dès sa disponibilité.

Questions fréquentes

Nos formules

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Essentiel

L'indispensable

149€ HT

soit 178,80 € TTC

  • Modifications illimitées
  • Documents juridiques générés
  • Statuts mis à jour
  • Dépôt au greffe
  • Support par e-mail
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RECOMMANDÉ

Sérénité

 

249€ HT

soit 298,80 € TTC

  • Tout l'Essentiel
  • Traitement express 48 h
  • Garantie anti-rejet
  • Support téléphonique
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Intégral

VIP

399€ HT

soit 478,80 € TTC

  • Tout le Sérénité
  • Traitement express 24 h
  • Dépôt géré intégralement
  • Expert dédié par téléphone
  • Suivi personnalisé
Choisir Intégral

Hors frais de greffe, JAL et débours. Suppléments éventuels selon votre situation (urgence, activité réglementée, etc.).

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