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Établissement secondaire

L'ouverture ou la fermeture d'un établissement secondaire permet à votre société d'exercer son activité dans un lieu différent du siège social. Cette démarche nécessite une déclaration au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'établissement et, dans certains cas, une immatriculation secondaire.

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Immatriculation secondaire au RCS si nécessaire

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Différence entre inscription complémentaire et immatriculation secondaire d'un établissement

Ouvrir un établissement secondaire se traduit au registre par l'une de deux formalités, selon le greffe compétent pour le lieu de l'établissement :

Inscription complémentaire : l'établissement est situé dans le ressort du même tribunal de commerce que le siège social. Il est simplement ajouté au dossier existant de la société ; le Kbis principal mentionne la nouvelle adresse. Frais de greffe : environ 50 €.
Immatriculation secondaire : l'établissement est situé dans le ressort d'un autre tribunal de commerce. Le greffe du lieu de l'établissement ouvre un dossier distinct et délivre un Kbis secondaire, rattaché au même SIREN. Frais de greffe : environ 80 €.

Dans les deux cas, l'établissement n'a pas de personnalité morale : il reçoit son propre numéro SIRET (SIREN + NIC), mais les contrats, la comptabilité et l'imposition restent ceux de la société. La démarche se fait en ligne via le guichet unique INPI ; c'est l'adresse de l'établissement qui détermine automatiquement s'il s'agit d'une inscription complémentaire ou d'une immatriculation secondaire.

Nous vérifions le ressort compétent, préparons la décision d'ouverture et déposons le bon dossier pour vous.

Documents à fournir

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Pièce d'identité du dirigeant

Justificatif de jouissance du local (bail ou contrat de domiciliation)

Des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation. Nos experts vous accompagnent tout au long de la constitution de votre dossier.

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Questions fréquentes

Les deux sont des lieux d'activité distincts du siège social, mais avec des nuances juridiques :

Établissement secondaire : terme générique qui désigne tout lieu permanent d'activité (boutique, atelier, bureau, entrepôt) en plus du siège. Pas d'autonomie juridique propre.
Succursale : c'est un type particulier d'établissement secondaire, doté d'une certaine autonomie de gestion (dirigée par un responsable local qui peut signer des contrats, embaucher, etc.). Mais elle reste juridiquement rattachée à la société mère — pas de personnalité morale propre.

Ce qu'ils ont en commun :

Pas de personnalité morale séparée (contrairement à une filiale).
Les bénéfices et pertes remontent à la société mère.
Les contrats sont signés au nom de la société mère.
La fiscalité (IS, TVA) est celle de la société mère.

À savoir : si vous voulez une vraie autonomie juridique et financière, créez une filiale (société indépendante détenue par la mère) plutôt qu'une succursale.

Cela dépend de l'emplacement géographique de votre nouvel établissement par rapport au siège social.

Établissement dans le même ressort que le siège social (même tribunal de commerce, même département en général) : pas d'immatriculation secondaire. Vous le déclarez simplement au greffe par une inscription complémentaire sur votre Kbis principal.
Établissement dans un ressort différent : immatriculation secondaire obligatoire au RCS du tribunal de commerce du nouveau ressort. Vous obtenez un Kbis « secondaire » qui mentionne le nouvel établissement.

Frais à prévoir :

Inscription complémentaire (même ressort) : ~50 € de frais de greffe.
Immatriculation secondaire (autre ressort) : ~80 € de frais de greffe + déclaration auprès des organismes sociaux locaux (URSSAF du nouveau département).

À savoir : si vous embauchez du personnel sur le nouvel établissement, vous devez aussi le déclarer à l'URSSAF correspondante et adapter votre convention collective si besoin.

Non, en principe pas. La fermeture d'un établissement secondaire fait l'objet d'une simple déclaration au greffe, sans publication au Journal d'Annonces Légales.

Démarches concrètes :

Décision interne : décision du dirigeant (ou PV d'assemblée si les statuts le prévoient).
Déclaration au greffe du tribunal de commerce où l'établissement était immatriculé, via le Guichet Unique INPI.
Mise à jour du Kbis : la mention de l'établissement est radiée.

Mais attention aux à-côtés :

Si vous aviez des salariés sur l'établissement : déclarations URSSAF, soldes de tout compte, éventuelles procédures de licenciement économique selon le contexte.
Si vous aviez un bail commercial : résilier dans les conditions du bail (préavis 6 mois sauf clause contraire) et signaler la fermeture au bailleur.
Si vous aviez du stock : prévoir le transfert ou la vente avant la fermeture effective.

À savoir : la fermeture d'un établissement secondaire n'entraîne pas la dissolution de la société — celle-ci continue normalement avec ses autres établissements.