Changement d'objet social

Une activité réglementée, c'est une activité pour laquelle l'État impose une condition d'accès : diplôme, agrément, autorisation administrative, carte professionnelle ou inscription sur un registre spécifique.

Principaux secteurs concernés :

• BTP : qualifications professionnelles (CAP/BEP) ou expérience exigée pour la plupart des métiers du bâtiment.
• Transport : capacité de transport (lourd ou léger), licence communautaire pour le fret.
• Immobilier : carte professionnelle « T » (transactions) ou « G » (gestion) délivrée par la CCI.
• Sécurité privée : autorisation préfectorale + carte professionnelle CNAPS.
• Activités juridiques ou médicales : diplôme + inscription à l'ordre professionnel.
• Formation professionnelle : déclaration d'activité auprès de la DREETS + numéro NDA.
• Activités artisanales (boulanger, coiffeur, plombier…) : qualification professionnelle + inscription à la CMA.

Si votre nouvel objet social inclut une activité réglementée, vous devrez fournir les justificatifs correspondants au greffe. Sans cela, votre dossier sera rejeté.

En cas de doute, nos experts vérifient la conformité de votre projet avant dépôt et vous indiquent les pièces à fournir.

Oui, et c'est même fortement recommandé. Votre objet social peut mentionner plusieurs activités, à condition qu'elles soient compatibles entre elles.

Trois conseils pour bien rédiger un objet social multi-activités :

• Lister les activités principales actuelles de la façon la plus précise possible.
• Anticiper les activités futures que vous pourriez exercer dans les 2-3 ans (cela évite de refaire une modification à chaque évolution).
• Ajouter une clause générique en fin d'objet social : « et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement ». Cette formule, validée par les greffes, vous donne de la flexibilité.

À éviter : un objet social trop vague (« toute activité commerciale ») peut être refusé par le greffe. Et un objet trop restrictif vous obligera à refaire une modification dès que vous voulez diversifier.

Le code NAF (Nomenclature d'Activités Française), aussi appelé code APE, est un code à 4 chiffres + 1 lettre (ex : 47.11D) attribué par l'INSEE à votre société. Il identifie l'activité principale réellement exercée, et sert au calcul de votre convention collective et de vos cotisations.

Le changement d'objet social ne modifie pas automatiquement le code NAF :

• Si votre activité principale reste la même, votre code NAF est conservé.
• Si vous changez complètement d'activité principale (ex : passage d'un commerce à une activité de conseil), l'INSEE peut modifier le code NAF, soit automatiquement après votre déclaration, soit sur demande de votre part.

À savoir : ce qui compte pour l'INSEE, c'est ce que vous faites réellement au quotidien, pas ce qui est écrit dans vos statuts. Vous pouvez avoir un objet social très large mais un seul code NAF correspondant à votre activité principale du moment.

Pour faire modifier votre code NAF si l'INSEE ne le change pas spontanément : envoi d'un courrier au service Sirene de votre département ou demande en ligne sur sirene.fr.

Oui, le changement d'objet social est une modification statutaire importante, qui touche au cœur même de votre société. La loi exige donc une majorité renforcée — mais elle dépend de la forme juridique :

• SARL et EURL : majorité des 2/3 des parts sociales (loi Macron 2015 — avant c'était les 3/4). Pour une EURL, l'associé unique décide seul.
• SAS et SASU : la loi laisse les statuts libres de fixer les conditions. Si rien n'est précisé, c'est l'unanimité par défaut. Beaucoup de statuts SAS prévoient « majorité simple » ou « majorité des 2/3 ».
• SA : majorité des 2/3 des voix exprimées en assemblée générale extraordinaire (avec quorum spécifique).
• SCI : conditions fixées par les statuts ; sinon unanimité.

À savoir : avant de convoquer l'assemblée, relisez vos statuts. Beaucoup contiennent une clause spécifique sur les conditions de modification de l'objet social, parfois plus stricte que la loi.