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Transfert du siège social

Le transfert de siège social consiste à modifier l'adresse administrative et juridique de votre société. Cette démarche nécessite une décision collective des associés, la modification des statuts, une publication au Journal d'Annonces Légales (JAL) et un dépôt au greffe du tribunal de commerce. Nos experts s'occupent de toutes ces formalités pour vous.

Dépôt au greffe sous 24 h

Vérifié par un expert

Commencer ma modification Prendre rendez-vous

Nos honoraires

À partir de 149 € HT

Hors frais de greffe, JAL et débours

Rédaction du procès-verbal d'assemblée générale

Mise à jour des statuts de votre société

Publication de l'annonce légale au JAL

Dépôt du dossier complet au greffe

Commencer

Transfert de siège : l'explication en vidéo

Transfert de siège social : Legal Corners vous explique étapes, pièges et prix — chaîne YouTube Legal Corners

Documents à fournir

Préparez ces documents pour accélérer le traitement de votre dossier

Pièce d'identité du dirigeant

Justificatif de jouissance du nouveau local (bail, contrat de domiciliation ou attestation d'hébergement)

Des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation. Nos experts vous accompagnent tout au long de la constitution de votre dossier.

Comment ça marche

Votre dossier en 4 étapes simples

Remplissez le questionnaire

Répondez à quelques questions simples sur votre société et la modification souhaitée.

Nos experts vérifient

Un expert juridique vérifie votre dossier et prépare tous les documents nécessaires.

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Signez vos documents en ligne de façon sécurisée, sans vous déplacer.

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Questions fréquentes

Oui dans la grande majorité des cas, mais le format de la décision dépend de votre forme juridique :

SASU et EURL (un seul associé) : pas besoin d'assemblée, une simple décision de l'associé unique écrite suffit.
SARL et SAS (plusieurs associés) : il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) et obtenir un vote conforme aux conditions des statuts (généralement majorité des 2/3 en SARL, conditions libres en SAS).
SCI : assemblée des associés également, modalités prévues par les statuts.

Dans tous les cas, la décision doit être actée par écrit dans un procès-verbal (PV) que nous rédigeons pour vous, daté et signé par les associés ou le dirigeant.

Les frais de greffe sont les frais officiels facturés par le tribunal de commerce pour enregistrer votre nouveau siège au RCS. Ils ne sont pas dans nos honoraires — nous les payons en votre nom et les refacturons à l'identique, sans marge.

Montants 2026 :

Transfert dans le même ressort (même tribunal de commerce) : 177,01 € HT de frais de greffe + 136 € HT d'annonce légale, soit ~313 € de débours.
Transfert dans un autre ressort (ex : Paris → Lyon) : 177,01 € de greffe + 2 annonces légales obligatoires (ancien et nouveau département), soit ~449 € de débours.

À ces débours s'ajoutent nos honoraires (à partir de 149 € HT). Vous voyez le détail complet de votre devis avant validation, sans surprise.

Oui, c'est obligatoire. La publication au Journal d'Annonces Légales (JAL) sert à informer les tiers (clients, fournisseurs, créanciers, administration) du changement d'adresse de votre société.

Deux scénarios :

Transfert dans le même département : une seule annonce dans un JAL du nouveau département.
Transfert dans un autre département : deux annonces obligatoires — une dans l'ancien département (pour informer les tiers de votre départ) et une dans le nouveau (pour annoncer votre arrivée).

Nous prenons en charge la rédaction et la publication. Coût forfaitaire (barème ministériel 2026) : 136 € HT par annonce pour un transfert standard.