Cédez vos parts ou actions
simplement et en conformité

La distinction est essentielle car elle change le coût fiscal, les formalités et la procédure d'approbation par les autres associés.

Les parts sociales concernent les sociétés dites « de personnes » : SARL et EURL (qui est une SARL à associé unique). Caractéristiques :

• Droits d'enregistrement de 3 % sur le prix, après un abattement (voir question dédiée).
• La cession se formalise par un acte écrit (sous seing privé ou notarié) — aucune cession verbale possible.
• L'agrément des autres associés est requis pour vendre à un tiers extérieur à la société (logique : on protège la dimension intuitu personae, c'est-à-dire la confiance entre associés).

Les actions concernent les sociétés « de capitaux » : SAS, SASU et SA. Caractéristiques :

• Droits d'enregistrement de 0,1 % seulement (30 fois moins qu'une SARL) — c'est l'un des grands avantages fiscaux de la SAS.
• La cession se formalise par un simple ordre de mouvement (formulaire qui constate le transfert) inscrit au registre des mouvements de titres tenu par la société.
• L'agrément n'est requis que si les statuts le prévoient explicitement — sinon, les actions sont librement cessibles.

Notre équipe vérifie votre forme juridique et applique la bonne procédure dès le départ.

Les droits d'enregistrement sont une taxe versée à l'État (au Service des Impôts des Entreprises, SIE) lors de la cession. Le pourcentage et les règles changent selon la forme juridique.

Pour une SARL ou EURL :

• Taux : 3 % du prix de cession.
• Calcul avec abattement : on déduit du prix une somme égale à (23 000 € × nombre de parts cédées) / nombre total de parts de la société. Cet abattement réduit la base imposable et donc l'impôt à payer.
• Exemple : pour une cession de 100 parts sur 1 000 au prix de 50 000 €, l'abattement est de 2 300 € — la taxe se calcule sur 47 700 €, soit 1 431 €.

Pour une SAS, SASU ou SA :

• Taux : 0,1 % du prix de cession.
• Pas d'abattement, mais le taux est tellement bas que l'impact reste minime.
• Exemple : sur une cession à 50 000 €, la taxe est de 50 € seulement.

Dans tous les cas, l'enregistrement doit être effectué dans le mois suivant la signature de l'acte. Nous vous accompagnons dans le calcul exact via notre simulateur intégré, et nous vous indiquons précisément où et comment payer.

L'agrément est l'accord formel des autres associés pour qu'un nouvel associé entre dans la société. Cette procédure protège l'équilibre humain entre associés. Les règles varient fortement selon votre forme juridique.

En SARL :

• L'agrément est obligatoire par la loi en cas de cession à un tiers étranger à la société (quelqu'un qui n'est ni associé ni membre de la famille).
• Il faut le vote favorable d'associés représentant au moins la moitié des parts sociales (sauf si les statuts exigent une majorité plus forte).
• Les cessions entre associés et au sein de la famille (conjoint, ascendants, descendants) sont en revanche libres, sauf clause contraire.

En SAS, SASU ou SA :

• L'agrément n'est requis que si les statuts le prévoient explicitement. Sans clause d'agrément, les actions sont librement cessibles à n'importe qui.
• Les statuts peuvent toutefois inclure une clause d'agrément, une clause de préemption (priorité de rachat aux associés existants) ou une clause d'inaliénabilité (interdiction de vendre pendant un certain temps).

En pratique : nous lisons vos statuts en détail avant la rédaction de l'acte. Si l'agrément est requis, nous organisons la consultation des associés et rédigeons le PV correspondant.

Oui — quand vous vendez vos parts ou actions plus cher que ce que vous les avez payées (ou acquises lors de la création), vous réalisez une plus-value, et cette plus-value est imposable côté cédant (le vendeur). Côté acheteur, en revanche, aucun impôt sur le revenu n'est dû — seuls les droits d'enregistrement vus précédemment.

Deux options fiscales coexistent :

Option 1 — Le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique), aussi appelé « flat tax » :

• Taux fixe de 30 % de la plus-value (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux).
• Simple, rapide, c'est l'option par défaut depuis 2018.
• Souvent la plus avantageuse pour des plus-values modérées et des durées de détention courtes.

Option 2 — Le barème progressif de l'impôt sur le revenu :

• La plus-value s'ajoute à vos autres revenus et est imposée selon votre tranche marginale (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %), plus 17,2 % de prélèvements sociaux.
• Pour les titres acquis avant 2018, des abattements pour durée de détention peuvent s'appliquer (50 % entre 2 et 8 ans, 65 % au-delà).
• Des abattements renforcés existent pour le départ à la retraite du dirigeant cédant.

Notre équipe simule les deux options pour vous orienter vers la plus avantageuse selon votre situation personnelle.

Oui, c'est même le cas le plus fréquent — un fondateur cherche un repreneur extérieur. Mais la procédure varie selon votre forme juridique.

En SARL :

• Vous devez d'abord obtenir l'agrément des associés représentant au moins la moitié des parts (procédure légale obligatoire).
• Si l'agrément est accordé : la cession peut être signée et enregistrée normalement.
• Si l'agrément est refusé : la société ou les associés restants doivent racheter vos parts dans un délai de 3 mois, à un prix fixé par expert si désaccord. Vous ne pouvez donc jamais être bloqué dans la société contre votre volonté.

En SAS :

• Si les statuts contiennent une clause d'agrément, la procédure est similaire à celle de la SARL.
• S'il existe une clause de préemption, vous devez d'abord proposer vos actions aux associés existants au même prix avant un tiers extérieur.
• Sans clause spécifique, vous pouvez vendre librement.

En pratique : nous lisons vos statuts, vérifions les clauses applicables et organisons la procédure correspondante (notification, consultation, PV) en parallèle de la rédaction de l'acte de cession.

Nos honoraires démarrent à 249 € HT pour une cession simple — c'est-à-dire entre deux parties identifiées, sans complexité particulière (pas de pacte d'actionnaires, pas de garantie d'actif et passif étendue, pas de paiement échelonné complexe).

Ce tarif inclut :

• La rédaction de l'acte de cession adapté à votre forme juridique (acte de cession de parts pour SARL/EURL, ordre de mouvement et avenant pour SAS/SASU/SA).
• Les clauses essentielles : prix, modalités de paiement, garantie d'actif/passif standard, clause de non-concurrence si nécessaire.
• La vérification de la procédure d'agrément et la rédaction du PV correspondant si requis.
• La simulation des droits d'enregistrement à régler au SIE.

S'ajoutent des frais réglementés à votre charge :

• Les droits d'enregistrement fiscaux (3 % pour les parts sociales avec abattement, 0,1 % pour les actions) — à régler directement au Service des Impôts des Entreprises.
• Les éventuels frais de greffe si la cession entraîne une mise à jour des statuts (changement de gérant, modification de la répartition du capital). Ces frais ne s'appliquent pas aux cessions d'actions de SAS, qui ne nécessitent pas de modification statutaire.

Pour les cessions complexes (multi-acheteurs, paiement étalé, audit juridique préalable), un devis personnalisé est établi.