Déposez vos comptes annuels en ligne
simplement et en conformité

Le dépôt suit un calendrier en deux étapes successives, fixées par la loi.

Étape 1 — l'approbation des comptes : les associés (ou l'actionnaire unique en SASU/EURL) doivent se réunir en assemblée générale dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice pour approuver les comptes (bilan, compte de résultat, annexe).

Étape 2 — le dépôt au greffe : vous avez ensuite 1 mois à compter de cette assemblée pour déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce (2 mois si le dépôt est fait par voie électronique, ce qui est notre cas).

Au total : vous disposez d'environ 7 mois maximum après la clôture de l'exercice (6 mois + 1 mois). Pour les exercices clôturés au 31 décembre (cas le plus fréquent) :

• Approbation des comptes avant le 30 juin de l'année suivante.
• Dépôt au greffe avant le 31 juillet (ou le 31 août en dépôt électronique).

En pratique : ne traînez pas. Les pénalités en cas de retard peuvent être lourdes (voir question dédiée). Notre équipe vous envoie un rappel automatique avant chaque échéance.

Le défaut de dépôt des comptes annuels n'est pas une simple négligence administrative — c'est une infraction sanctionnée, à plusieurs niveaux.

Sanction financière :

• Amende de 1 500 € pour le dirigeant (et non la société elle-même), portée à 3 000 € en cas de récidive dans les 5 ans.
• Cette amende est prononcée par le tribunal de commerce.

Injonction sous astreinte :

• Le président du tribunal de commerce peut être saisi par tout intéressé (créancier, salarié, concurrent) pour ordonner le dépôt sous astreinte — c'est-à-dire que vous devrez payer une somme pour chaque jour de retard tant que les comptes ne sont pas déposés.

Conséquences indirectes, souvent les plus dommageables :

• Mention de non-dépôt sur votre fiche entreprise — visible par fournisseurs, banques et clients.
• Refus de financement bancaire ou d'assurance-crédit (les comptes étant l'élément clé d'analyse de votre solvabilité).
• Dégradation de votre scoring entreprise auprès des bases de données type Société.com, Pappers, etc.
• En cas de difficultés, le non-dépôt peut être interprété comme un signal de défaillance par les tribunaux.

Notre conseil : déposez à temps, c'est moins cher et bien plus rapide que toutes les régularisations à venir.

Oui — c'est l'un des droits les plus utiles, mais sous conditions de taille de l'entreprise. Sans demande explicite, vos comptes sont par défaut publics : n'importe qui (concurrent, journaliste, salarié curieux) peut les consulter en payant quelques euros sur le site Infogreffe.

Trois niveaux de confidentialité existent selon votre catégorie :

Micro-entreprises (au sens comptable, à ne pas confondre avec micro-entrepreneur) — bilan ≤ 450 000 €, CA ≤ 900 000 €, ≤ 10 salariés :

• Confidentialité totale : ni le bilan ni le compte de résultat ne sont rendus publics.
• Seuls les associés, l'administration fiscale et certaines autorités y accèdent.

Petites entreprises — bilan ≤ 7,5 M€, CA ≤ 15 M€, ≤ 50 salariés :

• Confidentialité du compte de résultat uniquement (le bilan reste public).
• Vos marges, vos charges détaillées et votre rentabilité ne sont donc pas visibles.

Moyennes entreprises — bilan ≤ 25 M€, CA ≤ 50 M€, ≤ 250 salariés :

• Confidentialité partielle : possibilité de déposer un compte de résultat simplifié au public, sans les détails opérationnels.

En pratique : nous vérifions automatiquement votre éligibilité lors du dépôt et activons l'option de confidentialité si elle est dans votre intérêt.

Pas toutes les structures n'ont l'obligation de déposer leurs comptes — la règle dépend de la forme juridique et du régime fiscal.

Sont obligatoirement concernées :

• Toutes les sociétés commerciales : SA (Société Anonyme), SAS, SASU, SARL, EURL, SNC, SCS.
• Les SCI soumises à l'IS (impôt sur les sociétés) — par option ou par obligation (location meublée, par exemple).
• Les sociétés étrangères ayant une succursale en France.

Sont exonérées de cette obligation :

• Les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs — il n'y a pas de personne morale distincte, donc pas de comptes à déposer publiquement.
• Les SCI à l'IR (impôt sur le revenu, le régime par défaut des SCI familiales) — elles tiennent une comptabilité simplifiée pour leurs associés mais ne déposent rien au greffe.
• Les associations (sauf cas particuliers : émission de titres financiers, subventions publiques importantes).
• Les professions libérales exerçant en nom propre.

Si vous n'êtes pas certain de votre situation, nous vérifions gratuitement votre obligation de dépôt sur la base de votre Kbis.

Le dépôt avec notre équipe est l'une des démarches les plus rapides de notre offre — il n'y a ni rédaction d'acte complexe, ni publication, ni délai d'attente lié à des tiers.

Voici le calendrier réel :

• Renseignement et upload (5 à 10 minutes) : vous nous transmettez vos comptes annuels (PDF du bilan, du compte de résultat, de l'annexe) et le PV d'approbation signé.
• Vérification par notre équipe (quelques heures) : un expert contrôle la cohérence des documents (formats, signatures, pièces obligatoires).
• Dépôt électronique au greffe sous 24 h ouvrées après réception du paiement.
• Récépissé officiel par email : il vous est transmis dès que le greffe a traité le dépôt — généralement sous 1 à 2 semaines, parfois plus rapidement selon la charge du greffe concerné.

En pratique : si vous nous transmettez vos pièces le matin, le dépôt est effectué dans la journée ou le lendemain. Le récépissé final dépend ensuite uniquement du délai de traitement du greffe, sur lequel nous n'avons pas la main.

Nos honoraires démarrent à 99 € HT, incluant la vérification de votre dossier, la transmission au greffe et le suivi jusqu'à réception du récépissé officiel.

À ce tarif s'ajoutent automatiquement deux montants réglementés que nous avançons en votre nom :

• Frais de greffe officiels : environ 44,77 € TTC. Ce montant est fixé par arrêté ministériel — il est identique chez tous les prestataires et représente la facturation du tribunal de commerce pour traiter votre dépôt.
• TVA sur nos honoraires : ajoutée automatiquement au taux en vigueur (20 %).

Le total est calculé en temps réel sur la page de paiement, avant validation — pas de mauvaise surprise. Aucun frais d'annonce légale n'est requis pour un dépôt de comptes (contrairement à une création ou modification statutaire).

À savoir : si vous demandez la confidentialité de vos comptes (option à laquelle vous êtes éligible si vous êtes une petite ou micro-entreprise au sens comptable), aucun supplément n'est facturé — c'est inclus dans la prestation.