Fermez votre entreprise individuelle
en toute conformité

Depuis 2023, toutes les démarches passent exclusivement par le guichet unique de l'INPI (un portail en ligne unique qui remplace les anciens CFE — Centres de Formalités des Entreprises).

La déclaration de cessation comprend trois informations essentielles :

• La date effective de cessation que vous choisissez (peut être rétroactive de quelques jours, mais pas de plusieurs mois).
• Le motif de la cessation (départ à la retraite, reconversion, difficultés économiques, etc.).
• Le devenir des éléments d'actif (vente, reprise à titre privé, transmission à un repreneur).

Une fois validée, l'INPI transmet automatiquement l'information à tous les organismes concernés : INSEE (pour la radiation du SIREN), impôts, URSSAF, caisse de retraite. Vous n'avez pas à les contacter un par un.

En pratique : nous remplissons et transmettons la déclaration à votre place, et nous suivons l'avancement jusqu'à la radiation effective.

Fermer une EI ne fait pas disparaître vos obligations fiscales du jour au lendemain : il faut solder proprement la dernière période d'activité.

Concrètement, vous devez :

• Déclarer le bénéfice réalisé jusqu'à la date de cessation dans les 60 jours via une déclaration fiscale de cessation. C'est la « dernière facture » envers le fisc pour votre activité.
• Régler l'impôt correspondant : à l'IR (impôt sur le revenu) par défaut, ou à l'IS (impôt sur les sociétés) si vous aviez opté pour ce régime.
• Solder la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises, l'ancienne taxe professionnelle) au prorata temporis de votre période d'activité dans l'année.
• Régulariser les cotisations URSSAF sur la base de votre revenu réel, qui peut différer des cotisations provisionnelles déjà versées.

Attention aux plus-values professionnelles : si vous vendez du matériel, un fonds de commerce, une clientèle ou si vous reprenez un actif à titre personnel à un prix inférieur à sa valeur, la plus-value est imposable. Des exonérations existent (départ en retraite, petites entreprises) — nous vérifions votre éligibilité.

Tout dépend de votre régime de TVA pendant l'activité.

Si vous étiez assujetti à la TVA (régime réel simplifié ou réel normal) :

• Vous devez déposer une dernière déclaration de TVA couvrant la période entre votre dernière déclaration et la date effective de cessation.
• Si la TVA collectée auprès de vos clients dépasse la TVA déductible sur vos achats, vous reversez la différence à l'État.
• Si vous êtes en crédit de TVA (vous avez payé plus de TVA que vous n'en avez collectée), vous pouvez en demander le remboursement.
• Une régularisation peut être due sur la TVA déjà déduite lors de l'achat de biens conservés à titre personnel (matériel, véhicule pro, etc.).

Si vous étiez en franchise en base de TVA (cas notamment des micro-entrepreneurs) : aucune déclaration spécifique de TVA n'est requise — vous n'avez jamais collecté ni déduit de TVA.

Notre équipe vérifie votre régime et coordonne cette dernière déclaration avec votre comptable si vous en avez un.

La fermeture d'une EI est plus rapide que celle d'une société, car il n'y a ni dissolution ni liquidation à proprement parler — vous êtes l'entreprise, et il s'agit simplement de cesser l'activité.

Voici les délais réels :

• Radiation administrative (quelques jours à 3 semaines) : c'est le délai pour que l'INPI traite votre déclaration et notifie tous les organismes (INSEE, impôts, URSSAF). Votre SIREN est désactivé à ce moment-là.
• Régularisations fiscales et sociales (de quelques mois à un an) : la dernière déclaration de revenus pro intervient l'année suivante avec votre déclaration annuelle de revenus, la dernière CFE arrive au prorata, et l'URSSAF régularise les cotisations sur votre revenu définitif.

En pratique : votre activité s'arrête vite administrativement, mais la « queue » fiscale et sociale s'étale sur 12 à 18 mois après la cessation. Nous vous accompagnons sur chacune de ces régularisations pour éviter les oublis.

La mise en sommeil (qui consiste à suspendre temporairement l'activité d'une entreprise sans la fermer définitivement) est réservée aux sociétés (SARL, SAS, SCI, etc.). Elle ne s'applique pas aux entreprises individuelles.

Pourquoi cette différence ?
Une société est une personne morale distincte de son dirigeant : on peut la « mettre en pause » sans cesser d'exister. À l'inverse, une entreprise individuelle n'est pas séparée de l'entrepreneur — c'est juste une activité exercée en votre nom propre. Il n'y a donc rien à mettre en sommeil au sens juridique.

Si vous souhaitez interrompre temporairement votre activité d'EI, deux options :

• Cesser l'activité et la rouvrir plus tard si besoin (nouveau SIREN à la reprise).
• Maintenir l'EI active sans CA : déclarer un chiffre d'affaires nul sur les périodes concernées. Attention, cela reste soumis aux obligations administratives (CFE, déclarations) et l'URSSAF peut vous demander des justifications après plusieurs mois sans activité.

Notre conseil : si vous êtes sûr d'arrêter pour 6 mois ou plus, fermer puis rouvrir est souvent plus simple que de maintenir une coquille vide.

Notre formule démarre à 59 € HT, incluant la rédaction de la déclaration de cessation, sa transmission au guichet unique INPI et le suivi jusqu'à la confirmation de radiation.

Bonne nouvelle côté frais administratifs :

• Les frais officiels de radiation sont gratuits pour une EI — contrairement aux sociétés, il n'y a pas de frais de greffe ni d'annonce légale obligatoire.
• Seule une éventuelle cotisation CMA (Chambre de Métiers et de l'Artisanat, pour les artisans) ou CCI (Chambre de Commerce, pour les commerçants) peut s'ajouter selon votre secteur d'activité.

À savoir : ces cotisations restent dues pour la dernière année d'activité au prorata, même si vous fermez en cours d'année. Nous vous indiquons les montants exacts applicables à votre situation.