Mettez à jour vos bénéficiaires effectifs
simplement et en conformité
Déclaration au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) traitée par nos experts en 24 h.
Pourquoi déclarer vos bénéficiaires effectifs ?
Une obligation légale sanctionnée pour toutes les sociétés depuis 2017
Obligation légale
Toute société non cotée doit déclarer ses bénéficiaires effectifs (personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou exerçant le contrôle) depuis la loi Sapin II de 2017.
Sanctions en cas d'oubli
Le défaut de déclaration est puni d'une amende de 7 500 € pour le dirigeant et d'une interdiction de gérer. Un accompagnement professionnel vous évite toute erreur.
Mise à jour à chaque changement
Le RBE doit être mis à jour dans les 30 jours suivant tout changement de bénéficiaire (cession, donation, changement de contrôle). Nous gérons chaque évolution.
Comment ça marche
Votre dossier en 4 étapes simples
Questionnaire en ligne
Renseignez les bénéficiaires effectifs actuels ou les changements à déclarer.
Vérification expert
Un expert valide la qualification juridique de chaque bénéficiaire.
Dépôt au greffe
Transmission via le guichet unique INPI au greffe du tribunal de commerce.
Confirmation reçue
Récépissé du greffe transmis par email dès enregistrement officiel.