Mettez à jour vos bénéficiaires effectifs
simplement et en conformité

Le bénéficiaire effectif est toujours une personne physique (jamais une autre société). C'est la personne qui se cache réellement derrière la structure juridique, et qui en tire le pouvoir ou les bénéfices.

Trois critères principaux la définissent :

• Détention directe de plus de 25 % du capital ou des droits de vote.
• Détention indirecte via une chaîne de sociétés (par exemple : vous détenez 100 % d'une holding qui détient 60 % de la société-cible — vous êtes bénéficiaire effectif de la société-cible).
• Contrôle exercé par tout autre moyen : pactes d'associés donnant un droit de veto, contrôle de fait via une famille, dirigeant ayant le pouvoir effectif…

À défaut de bénéficiaire identifiable selon ces critères (par exemple, un capital très dispersé entre de nombreux associés détenant chacun moins de 25 %), c'est le représentant légal de la société (gérant, président) qui est déclaré comme bénéficiaire effectif par défaut.

À savoir : une même société peut avoir plusieurs bénéficiaires effectifs à déclarer simultanément.

La déclaration initiale se fait au moment de la création de la société. Ensuite, vous devez la mettre à jour dans les 30 jours suivant tout événement modifiant l'identité ou la situation des bénéficiaires effectifs.

Les principaux événements déclenchant une mise à jour :

• Cession de parts ou d'actions qui modifie la répartition du capital (par exemple, un associé qui passe au-dessus ou en-dessous des 25 %).
• Changement de dirigeant (gérant, président) — surtout si c'est lui qui était déclaré comme bénéficiaire effectif par défaut.
• Donation de parts à un membre de la famille ou à un tiers.
• Succession ou transmission par décès d'un associé.
• Augmentation ou réduction de capital qui modifie les pourcentages de détention.
• Changement d'adresse personnelle du bénéficiaire effectif.

En pratique : la mise à jour du RBE accompagne presque toujours une autre formalité (cession de parts, modification statutaire, AG). Nous gérons les deux en parallèle pour vous éviter une double démarche.

Les sanctions sont lourdes et touchent personnellement le dirigeant. Le défaut de déclaration, une déclaration tardive ou des informations inexactes peuvent entraîner :

• Amende de 7 500 € pour le dirigeant à titre personnel.
• Amende de 37 500 € pour la personne morale (la société).
• Interdiction de gérer une entreprise, prononcée par le tribunal de commerce.
• Peine d'emprisonnement de 6 mois dans les cas les plus graves (fraude caractérisée, blanchiment).
• Pour les sociétés, en plus : amende portée jusqu'à 187 500 € et possibilité de dissolution judiciaire.

Au-delà des sanctions financières, le défaut de RBE empêche concrètement votre société de fonctionner :

• Les banques exigent un RBE à jour pour ouvrir un compte ou maintenir une relation bancaire (obligations LCB-FT).
• Les notaires et avocats bloquent toute opération (cession, acquisition immobilière, levée de fonds) tant que le RBE n'est pas régularisé.
• Le greffe peut bloquer toute autre formalité (modification statutaire, transfert de siège…).

Notre conseil : ne négligez jamais cette obligation, même si la société est en sommeil.

Non, plus depuis fin 2022. La situation a évolué suite à un arrêt important de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) du 22 novembre 2022, qui a jugé que l'accès libre du grand public au RBE constituait une atteinte disproportionnée à la vie privée des bénéficiaires effectifs.

Depuis cette décision, l'accès au RBE est strictement restreint en France :

• Les autorités publiques compétentes : administration fiscale, Tracfin, douanes, autorités judiciaires, services de renseignement, AMF…
• Les professionnels assujettis à la LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme) : notaires, avocats, experts-comptables, banques, agents immobiliers, dans le cadre de leurs obligations de vigilance.
• Toute personne justifiant d'un intérêt légitime (journalistes d'investigation, ONG anti-corruption…), au cas par cas et sur demande motivée auprès du greffe.

Concrètement : vos informations personnelles (nom, adresse, date de naissance, nationalité, modalités de contrôle) restent protégées du grand public et ne sont plus consultables librement par n'importe qui.

Oui, sans aucune exception. La déclaration au RBE est obligatoire pour toutes les sociétés non cotées, quel que soit leur nombre d'associés ou d'actionnaires.

Cas concrets :

• SASU (associé unique d'une SAS) : vous êtes à la fois président et seul actionnaire — vous êtes par définition l'unique bénéficiaire effectif.
• EURL (associé unique d'une SARL) : même logique, vous êtes seul gérant et seul détenteur des parts.
• SCI familiale à 2 (couple ou parents/enfants) : si chacun détient plus de 25 %, tous sont bénéficiaires effectifs et doivent être déclarés individuellement.

Bonne nouvelle : dans une SASU ou une EURL, la déclaration est extrêmement simple puisqu'il n'y a qu'une seule personne à renseigner (vous). Le formulaire est plus court et nos experts traitent ce type de dossier en moins de 24 h.

À ne pas confondre : les entreprises individuelles (EI) et micro-entrepreneurs ne sont pas soumis au RBE — le statut juridique repose déjà sur une seule personne physique identifiée.

Nos honoraires démarrent à 79 € HT. Cette formule inclut : l'analyse de votre situation, l'identification des bénéficiaires effectifs à déclarer, la rédaction du formulaire, et le dépôt au guichet unique INPI qui transmet automatiquement au greffe compétent.

À ce tarif s'ajoutent deux frais incompressibles :

• Frais de greffe officiels : environ 41,50 € TTC, fixés par arrêté ministériel et identiques chez tous les prestataires (ce sont des frais réglementés par l'État, pas une marge).
• TVA sur nos honoraires (20 %), automatiquement ajoutée lors du paiement.

Aucune annonce légale n'est requise pour une simple mise à jour du RBE — la procédure est entièrement dématérialisée. Le récépissé du greffe est généralement reçu sous 24 à 72 h après le dépôt.

À savoir : si la mise à jour du RBE accompagne une autre formalité (cession de parts, transfert de siège…), nous proposons des tarifs combinés avantageux. Demandez un devis personnalisé.