Apport en nature en société : guide complet 2026

L'apport en nature en société consiste à transférer un bien (matériel, fonds de commerce, immeuble, brevet, titres) au capital social en échange de parts ou d'actions. C'est une alternative puissante à l'apport en numéraire, mais qui obéit à des règles strictes d'évaluation et de responsabilité.

Qu'est-ce qu'un apport en nature ?

L'apport en nature désigne tout apport au capital d'une société qui n'est pas une somme d'argent (apport en numéraire) ni un savoir-faire (apport en industrie). L'apporteur transfère la propriété d'un bien à la société et reçoit en contrepartie des titres représentatifs du capital.

Ce mécanisme permet de constituer ou d'augmenter le capital sans mobiliser de trésorerie, ce qui est particulièrement utile pour les entrepreneurs disposant déjà d'actifs professionnels.

Types de biens pouvant faire l'objet d'un apport en nature

• Biens corporels : matériel informatique, véhicules, stocks, machines, mobilier
• Biens incorporels : fonds de commerce, clientèle, brevets, marques, logiciels, nom de domaine
• Biens immobiliers : locaux professionnels, terrains
• Valeurs mobilières : actions ou parts d'autres sociétés (apport-cession, création de holding)
• Créances : sommes dues par des tiers à l'apporteur

Le rôle du commissaire aux apports

Pour garantir une évaluation sincère du bien apporté, la loi impose en principe l'intervention d'un commissaire aux apports (CAA). Ce professionnel indépendant, désigné à l'unanimité des associés ou par décision de justice, établit un rapport annexé aux statuts.

Cas de dispense

Les associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports en SAS, SASU, SARL et EURL si les deux conditions suivantes sont réunies :

• Aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 €
• La valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social

En l'absence de CAA, les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans de la valeur attribuée aux biens.

Procédure d'apport en nature : étapes

1. Évaluation préalable du bien par l'apporteur
2. Désignation du commissaire aux apports (sauf dispense)
3. Rédaction du rapport du CAA et dépôt au greffe
4. Transfert de propriété du bien à la société (acte d'apport)
5. Mention dans les statuts : description, valeur, nombre de titres attribués
6. Formalités spécifiques selon la nature du bien (immatriculation véhicule, publicité foncière, INPI…)

Coût d'un apport en nature

Fiscalité de l'apport en nature

L'apport en nature peut générer une plus-value imposable entre les mains de l'apporteur (différence entre valeur d'apport et valeur d'acquisition). Toutefois, plusieurs régimes de faveur existent :

• Article 150-0 B ter du CGI : report d'imposition pour les apports de titres à une holding contrôlée
• Article 151 octies : report en cas d'apport d'entreprise individuelle à une société
• Exonération totale ou partielle pour les petites entreprises (article 151 septies)

Côté droits d'enregistrement, les apports purs et simples à une société soumise à l'IS sont en principe exonérés, sauf pour les immeubles et fonds de commerce sous conditions.

Avantages et risques

Avantages

• Capitalisation sans sortie de trésorerie
• Renforcement de la crédibilité financière de la société
• Outil clé pour créer une holding ou transmettre une entreprise

Risques

• Responsabilité solidaire des associés pendant 5 ans en cas de surévaluation
• Sanctions pénales en cas de majoration frauduleuse
• Coût et complexité de la procédure

FAQ

Peut-on apporter un bien personnel à sa société ?

Oui, tout bien dont vous êtes propriétaire (véhicule, ordinateur, mobilier) peut être apporté. Attention toutefois aux conséquences fiscales (plus-value) et à la perte de propriété personnelle sur le bien.

L'apport en nature est-il obligatoirement libéré à la création ?

Oui. Contrairement à l'apport en numéraire qui peut être libéré partiellement, l'apport en nature doit être intégralement libéré dès la constitution ou l'augmentation de capital.

Que se passe-t-il si le bien apporté est surévalué ?

En l'absence de commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans à hauteur de la valeur attribuée. En cas de fraude caractérisée, le dirigeant et les associés s'exposent à des sanctions pénales (majoration frauduleuse d'apports : 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende).