Déposer sa marque à la création : le cas Feed (179 416 € de condamnation)

Créer sa société et choisir son nom ne suffit pas à le protéger. Tant que ce nom n'est pas déposé en marque, une autre entreprise peut vous l'opposer, même des années plus tard. Le cas de la start-up Feed, jugé en février 2026, le montre de façon spectaculaire.

1. Le cas Feed : des millions levés, un nom perdu

Feed, la start-up française du repas rapide, avait levé des fonds, obtenu une distribution nationale et construit une vraie notoriété. Mais trois ans avant sa création, une société américaine avait déjà enregistré « The Feed » comme marque européenne.

Le 18 février 2026, le tribunal judiciaire de Paris a annulé les marques Feed, condamné la société à 179 416 € de dommages et intérêts, ordonné le retrait et la destruction des produits ainsi que le transfert du nom de domaine. Entre-temps, l'entreprise avait déjà dû abandonner son nom.

2. En droit des marques, c'est l'antériorité qui gagne

La notoriété ne protège pas un nom : c'est la date du dépôt qui compte. La première entreprise à avoir déposé une marque pour des produits ou services similaires peut faire interdire les usages postérieurs, même si elle est peu connue dans le pays.

Il faut aussi distinguer trois protections différentes, souvent confondues :

• La dénomination sociale : le nom de la société inscrit au registre, sur le Kbis.
• Le nom de domaine : l'adresse du site internet.
• La marque : le seul titre qui donne un droit exclusif d'exploiter le nom pour des produits ou services donnés.

Immatriculer sa société ou réserver un nom de domaine ne vaut pas dépôt de marque.

3. Quand déposer sa marque ?

Le bon moment, c'est au moment de la création, avant d'investir dans un logo, un site, des emballages ou de la publicité. Plus on attend, plus un changement de nom coûte cher.

Avant de déposer, il faut vérifier que le nom est disponible :

• dans les bases de marques françaises, européennes et internationales ;
• pour les produits et services que vous visez (les « classes » de la marque) ;
• parmi les sociétés déjà immatriculées et les noms de domaine existants.

4. France, Europe ou monde : quelle protection choisir ?

Une marque déposée est protégée pendant 10 ans, et ce dépôt est renouvelable indéfiniment.

5. Chez Legal Corners, le dépôt est intégré à la création

Quand vous créez votre société avec Legal Corners, vous saisissez le nom, nous vérifions sa disponibilité et nous vous proposons de le déposer en marque directement dans le parcours, en France, en Europe ou dans le monde. Votre société et votre nom sont protégés en même temps : créer votre société en ligne.

Décision de première instance (TJ Paris, 3e ch. 3e sect., 18 février 2026, n° 22/08878), susceptible d'appel. Contenu informatif, qui ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

FAQ — Dépôt de marque

Le Kbis protège-t-il le nom de ma société ?

Non. Le Kbis prouve l'existence de la société et sa dénomination, mais seul le dépôt de marque donne un droit exclusif sur le nom pour vos produits et services.

Combien de temps dure la protection d'une marque ?

10 ans à compter du dépôt, renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans.

Puis-je déposer ma marque après avoir créé ma société ?

Oui, mais plus vous attendez, plus le risque augmente qu'une autre entreprise dépose le même nom avant vous. L'idéal est de le faire au moment de la création.