Dissolution et liquidation d'une société : guide complet 2026

Fermer une société en France implique obligatoirement trois étapes successives : la dissolution, la liquidation et la radiation. Ces formalités sont encadrées par le Code de commerce et doivent être menées dans l'ordre. Voici le guide complet 2026 pour clôturer votre SARL, SAS ou SASU sereinement.

1. Qu'est-ce que la dissolution amiable ?

La dissolution est la décision de mettre fin à la société. Elle peut être :

• Amiable (anticipée) : les associés décident de fermer volontairement, avant le terme statutaire
• Judiciaire : prononcée par un tribunal (mésentente grave, activité illicite, etc.)
• De plein droit : arrivée du terme statutaire sans prorogation votée

Dans 95 % des cas, il s'agit d'une dissolution amiable anticipée, qui est la procédure que nous détaillons ici.

2. Étape 1 : La dissolution — décision et formalités

La décision en assemblée générale extraordinaire

Les associés votent la dissolution anticipée en AGE. Simultanément, ils doivent :

• Désigner un liquidateur (souvent le gérant ou président en exercice)
• Fixer le siège de la liquidation (généralement le siège social actuel)
• Rédiger un procès-verbal de dissolution

Publication de la dissolution au JAL

Une première annonce légale doit être publiée dans un journal habilité du département du siège. Elle mentionne la dissolution, le nom du liquidateur et le siège de la liquidation. Coût : 100 − 200 € HT.

Dépôt au greffe (INPI)

Le dossier de dissolution est déposé au guichet unique INPI : PV de dissolution, attestation JAL, formulaire. Frais de greffe : environ 50 € TTC pour la dissolution seule. Un nouveau Kbis mention « société en liquidation » est émis.

3. Étape 2 : La liquidation — bilan et partage

Pendant la période de liquidation, le liquidateur :

• Réalise l'actif (vend les biens, recouvre les créances)
• Apure le passif (paie les dettes, salariés, fournisseurs, impôts)
• Établit un compte de liquidation faisant apparaître le boni de liquidation (excédent) ou le mali (déficit)

L'assemblée des associés approuve les comptes de liquidation et donne quitus au liquidateur. Le boni de liquidation est soumis à la flat tax 30 % (ou barème progressif sur option).

4. Étape 3 : La clôture de liquidation — radiation

Deuxième annonce légale

Une seconde annonce légale doit être publiée pour informer les tiers de la clôture de la liquidation. Même coût que la première : 100 − 200 € HT.

Dépôt de clôture au greffe

Le dossier final est déposé à l'INPI : PV de clôture de liquidation, compte de liquidation approuvé, attestation JAL de clôture. Frais : environ 14 € TTC.

À l'issue du traitement (5 à 10 jours ouvrés), la société est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)et cesse d'exister juridiquement.

5. Coût total de la fermeture d'une société

6. Délais de la procédure

Entre la décision de dissolution et la radiation effective, comptez en moyenne :

• 2 à 4 semaines pour les sociétés sans dette, sans salarié et avec peu d'actif
• 1 à 3 mois si réalisation d'actifs ou remboursement de créanciers nécessaires
• Il n'y a pas de délai légal minimum pour la liquidation, mais les créanciers ont 30 jours pour faire valoir leurs droits après la publication de dissolution

FAQ — Dissolution et liquidation

Peut-on rouvrir une société après dissolution ?

Oui, la dissolution peut être annulée par une décision unanime des associés avant que la liquidation ne soit clôturée. Une fois la radiation prononcée, la société n'existe plus et ne peut pas être « rouverte ». Il faudrait créer une nouvelle société.

Que faire si la société a des dettes au moment de la dissolution ?

Le liquidateur doit d'abord rembourser tous les créanciers avant de distribuer le boni. Si les dettes dépassent les actifs (mali de liquidation), les associés ne sont pas responsables des dettes (responsabilité limitée aux apports), sauf faute de gestion. La procédure de liquidation judiciaire (redressement ou liquidation judiciaire) s'applique en cas d'insolvabilité.

Faut-il déposer une liasse fiscale lors de la fermeture ?

Oui, la fermeture génère deux déclarations fiscales : une liasse pour l'exercice courant jusqu'à la dissolution, puis une autre pour la période de liquidation. Le bénéfice est imposé à l'IS, et le boni de liquidation distribué aux associés est soumis au PFU 30 %.