Mise en Sommeil de votre Société

La mise en sommeil est une cessation temporaire d'activité décidée par le dirigeant : la société arrête de facturer, de produire ou de vendre, mais continue d'exister juridiquement.

Elle conserve :

• son immatriculation au RCS ;
• son numéro SIREN ;
• son Kbis (avec la mention « en sommeil ») ;
• son siège social et son dirigeant.

C'est une solution intermédiaire entre l'arrêt définitif (la dissolution-liquidation, qui supprime la société) et la poursuite d'activité, quand vous traversez une période difficile : reconversion personnelle, projet familial, attente d'un financement ou simple besoin d'une pause stratégique.

L'avantage clé : vous gardez la possibilité de relancer votre activité quand vous le souhaitez, sans recréer une nouvelle structure — donc sans repartir de zéro côté ancienneté, références clients ou statuts.

La durée maximale est de 2 ans pour les sociétés (SAS, SARL, SCI, etc.) et également 2 ans pour les entreprises individuelles.

Au-delà de cette période, si vous n'avez ni repris l'activité ni procédé à la dissolution, le greffe du tribunal de commerce peut engager une procédure de radiation d'office du RCS — votre société est alors automatiquement supprimée du registre.

Bonne nouvelle : pendant ces 2 ans, vous pouvez réactiver votre société à tout moment, sans attendre la fin de la période.

Notre conseil : si vous approchez de l'échéance des 2 ans sans visibilité claire sur la reprise, envisagez plutôt une dissolution-liquidation volontaire — mieux encadrée juridiquement qu'une radiation d'office subie.

Même en sommeil, votre société conserve ses obligations légales — c'est ce qui la distingue d'une société liquidée. Vous devez :

• continuer à déposer les comptes annuels au greffe (même s'ils sont à zéro) ;
• tenir une assemblée générale annuelle d'approbation des comptes ;
• déposer une déclaration de résultat au service des impôts ;
• déclarer la TVA même si elle est à néant (le rythme peut être allégé) ;
• payer la cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf demande d'exonération.

Le dirigeant reste en fonction et engage toujours sa responsabilité civile et pénale au titre de la société.

Bon à savoir : les charges sociales du dirigeant TNS (gérant majoritaire de SARL, par exemple) peuvent être suspendues sur demande à l'Urssaf, à condition de cesser toute rémunération. C'est un point souvent négligé qui peut représenter de vraies économies.

La réactivation est très simple — bien plus rapide que la mise en sommeil elle-même.

Il suffit de déclarer la reprise d'activité au guichet unique des formalités. Votre Kbis est mis à jour sous quelques jours et la mention « en sommeil » disparaît.

À noter :

• Aucune nouvelle annonce légale n'est nécessaire pour la reprise (à la différence de la mise en sommeil initiale) ;
• Pas de droit d'enregistrement.

Concrètement : vous pouvez recommencer à facturer, signer des contrats, embaucher dès la mise à jour effective au RCS — tout en gardant votre ancienneté, votre numéro SIREN historique et votre Kbis d'origine.

C'est l'un des grands avantages de la mise en sommeil sur la liquidation : repartir avec votre identité juridique intacte.

Les coûts se décomposent en deux blocs distincts :

1. Nos honoraires d'accompagnement :

• 90 € HT pour la formule Standard ;
• 130 € HT pour la Premium (accompagnement d'un de nos experts, traitement prioritaire et assistance illimitée).

2. Les frais réglementés par l'État :

• Frais de greffe pour l'enregistrement de la mise en sommeil au RCS : 76,01 €.
• Pas d'annonce légale obligatoire pour une simple mise en sommeil (seul le BODACC est publié automatiquement par le greffe, sans frais supplémentaire pour vous).
• Si votre activité est artisanale, un supplément d'79 € HT couvre l'enregistrement auprès de la Chambre des Métiers (CMA).

Au total, comptez entre 184 € et 327 € TTC selon votre formule et la nature de votre activité. Sur 2 ans d'inactivité, c'est très souvent rentable par rapport au coût d'une liquidation suivie d'une nouvelle création.