Intégration fiscale : guide complet du régime de groupe

L'intégration fiscale est un régime d'imposition de groupe qui permet à une société mère de consolider les résultats fiscaux de ses filiales détenues à 95 % au moins. Concrètement, les bénéfices et les pertes des sociétés membres sont additionnés pour ne former qu'un seul résultat imposable à l'impôt sur les sociétés (IS), payé par la société mère tête de groupe.

Qu'est-ce que l'intégration fiscale ?

Codifié aux articles 223 A et suivants du Code général des impôts, le régime d'intégration fiscale autorise une holding à se constituer seule redevable de l'IS pour l'ensemble du groupe. Chaque filiale calcule son résultat individuel, puis la société mère agrège ces résultats pour déterminer le résultat d'ensemble.

L'objectif est double : compenser instantanément les bénéfices d'une filiale avec les pertes d'une autre, et neutraliser certaines opérations intragroupe (abandons de créances, subventions, plus-values internes).

Conditions d'éligibilité au régime

• Forme juridique : toutes les sociétés du périmètre doivent être soumises à l'IS en France (SA, SAS, SARL, SCA…).
• Détention de 95 % : la mère doit détenir, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital de chaque filiale intégrée, de manière continue sur l'exercice.
• Capital de la mère : il ne doit pas être détenu à 95 % ou plus par une autre société soumise à l'IS en France.
• Exercices concordants : toutes les sociétés du groupe doivent ouvrir et clôturer leurs exercices aux mêmes dates (durée de 12 mois).
• Option formelle : la mère doit notifier son option au service des impôts avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédent.

Les avantages de l'intégration fiscale

1. Compensation immédiate des résultats

Les déficits d'une filiale viennent réduire le bénéfice imposable du groupe sans attendre. C'est l'avantage majeur pour les groupes mêlant activités matures et activités en développement.

2. Neutralisation des opérations intragroupe

Les abandons de créances, subventions, dividendes intra-groupe et plus-values sur cessions internes sont neutralisés dans le résultat d'ensemble, évitant une double imposition.

3. Quote-part de frais réduite sur dividendes

La quote-part pour frais et charges sur dividendes éligibles au régime mère-fille est ramenée à 1 % (au lieu de 5 %) au sein d'un groupe intégré.

4. Trésorerie optimisée

Un seul IS est payé par la mère, ce qui simplifie la gestion de trésorerie et permet des conventions de répartition d'impôt librement négociées.

Coût de mise en place

Formalités à accomplir

1. Vérifier le respect des 95 % de détention et la concordance des exercices.
2. Obtenir l'accord écrit de chaque filiale intégrée.
3. Notifier l'option au service des impôts des entreprises (SIE) de la mère.
4. Rédiger une convention d'intégration fiscale fixant les modalités de répartition de l'IS.
5. Déposer chaque année les états 2058 A bis, 2058 B bis et 2058 ER avec la liasse fiscale.

Durée et sortie du régime

L'option est valable 5 exercices et se renouvelle tacitement. La sortie d'une filiale (chute en dessous de 95 %, cession, fusion) entraîne la réintégration des opérations neutralisées et peut générer un coût fiscal important. Un audit préalable est indispensable avant toute restructuration.

FAQ — Intégration fiscale

Quel est le seuil de détention pour intégrer une filiale ?

La société mère doit détenir au moins 95 % du capital et des droits de vote de chaque filiale intégrée, de manière continue tout au long de l'exercice.

L'intégration fiscale est-elle intéressante pour une PME ?

Oui, dès lors qu'une filiale est déficitaire et une autre bénéficiaire. L'économie d'IS peut atteindre 25 % du déficit compensé immédiatement, soit plusieurs dizaines de milliers d'euros par an.

Peut-on cumuler intégration fiscale et régime mère-fille ?

Oui. Au sein du groupe intégré, la quote-part pour frais et charges sur les dividendes éligibles au régime mère-fille est même réduite à 1 % au lieu de 5 %, ce qui renforce l'optimisation fiscale.