Fiscalité

Pacte Dutreil : transmettre son entreprise avec −75 % de droits

Le Pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale avec 75 % d'abattement. Conditions, durée d'engagement et calcul détaillé.

14 avril 2026 11 min de lecture

Transmettre son entreprise à ses enfants est souvent la dernière opération du dirigeant… et la plus coûteuse. Sans dispositif, les droits de donation ou succession peuvent absorber jusqu'à 45 % de la valeur transmise. Le Pacte Dutreil permet de réduire cette facture de 75 % sous conditions. Voici comment l'utiliser sans erreur.

Qu'est-ce que le Pacte Dutreil ?

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal prévu par l'article 787 B du Code général des impôts. Il permet une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis, en cas de donation ou de succession, sous réserve d'engagements de conservation des titres et de fonctions de direction.

Concrètement : si vous transmettez des titres valorisés 1 000 000 €, les droits seront calculés sur 250 000 € seulement au lieu d'1 000 000 €.

Le calcul en chiffres

Scénario	Sans Pacte Dutreil	Avec Pacte Dutreil
Valeur transmise	1 000 000 €	1 000 000 €
Base imposable après abattement 75 %	1 000 000 €	250 000 €
Abattement enfant (100 000 €)	900 000 €	150 000 €
Droits approximatifs	~ 300 000 €	~ 28 000 €
Économie	≈ 272 000 €

Les 3 conditions obligatoires

1. Engagement collectif de conservation (2 ans minimum)

Avant la transmission, vous devez signer un engagement collectif avec au moins un autre associé, portant sur 17 % au moins des droits financiers et 34 % des droits de vote (34 % pour les sociétés non cotées). Cet engagement doit durer au moins 2 ans avant la transmission.

À défaut d'engagement préalable, un engagement réputé acquis peut s'appliquer si vous détenez déjà les seuils depuis plus de 2 ans.

2. Engagement individuel de conservation (4 ans après)

Chaque bénéficiaire (enfant) s'engage à conserver les titres pendant 4 ans après la fin de l'engagement collectif. Au total, la durée totale de détention cumulée est donc d'au moins 6 ans.

3. Fonction de direction (3 ans)

Un des signataires de l'engagement collectif ou un des bénéficiaires doit exercer une fonction de direction(gérant, président, directeur général) pendant 3 ans minimum à compter de la transmission.

Quelles sociétés sont éligibles ?

Les sociétés exerçant une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole).
Les holdings animatrices (cf. notre article dédié) : elles pilotent activement la stratégie de leurs filiales et leur rendent des services.

Sont exclues : les holdings purement patrimoniales, les SCI à activité uniquement civile, les sociétés sans activité économique réelle.

Point d'attention : la holding animatrice

Pour qu'une holding bénéficie du Pacte Dutreil, elle doit être reconnue comme animatrice : rendre des services rémunérés à ses filiales (comptabilité, stratégie, RH) et en piloter la direction. Un simple rôle de porteur de titres ne suffit pas. La jurisprudence (Conseil d'État 13 juin 2018) exige des preuves tangibles d'animation.

Cumul avec les abattements classiques

Le Pacte Dutreil se cumule avec l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Pour un couple avec 3 enfants, cela représente 600 000 € d'abattement en plus du Dutreil, avant application du barème progressif.

Donner avant 70 ans : la réduction supplémentaire de 50 %

En cas de donation en pleine propriété avant 70 ans, le donateur bénéficie d'une réduction de 50 % des droits dus. Cumulé avec le Pacte Dutreil et les abattements, les droits peuvent devenir quasi nuls dans certaines configurations.

Les pièges à éviter

Cession partielle avant 6 ans : la remise en cause est rétroactive. Les droits économisés deviennent dus avec intérêts de retard.
Perte du caractère animateur de la holding pendant la période d'engagement : danger majeur.
Apport des titres à une nouvelle société sans précaution : possible rupture d'engagement.
Décès inattendu sans engagement préalable : on retombe sur l'engagement réputé acquis, mais conditions strictes.

Comment mettre en place un Pacte Dutreil ?

Audit juridique de la structure (société opérationnelle ou holding animatrice).
Rédaction et signature de l'engagement collectif auprès d'un notaire ou sous seing privé (à enregistrer au SIE).
Attente de la période d'engagement (ou activation du réputé acquis).
Rédaction de l'acte de donation chez le notaire avec application du Dutreil.
Déclaration annuelle à l'administration fiscale pendant la période d'engagement individuel (4 ans).

FAQ

Le Pacte Dutreil fonctionne-t-il avec une SCI ?

Non, sauf si la SCI a une activité commerciale réelle (par exemple location meublée professionnelle imposée à l'IS).

Peut-on donner en nue-propriété avec Dutreil ?

Oui. La donation avec réserve d'usufruit est parfaitement compatible, et elle permet de démembrer la valeur (l'usufruit reste au parent, la nue-propriété va à l'enfant).

Combien coûte la mise en place ?

Comptez environ 2 000 à 5 000 € HT d'honoraires pour un montage simple, bien plus pour un audit complet holding animatrice.