Augmenter le capital de sa société : apports en numéraire ou en nature, DPS, AGE, annonce légale, dépôt INPI. Démarches complètes pour SARL, SAS et SASU.
L'augmentation du capital social est une opération fréquente dans la vie d'une société : entrée d'un nouvel associé, levée de fonds, renforcement de la crédibilité ou nécessité réglementaire. Elle implique des formalités précises selon la forme juridique (SARL, SAS, SASU). Voici le guide complet 2026.
Les associés ou de nouveaux entrants versent des fonds sur un compte bloqué au nom de la société. Les fonds sont débloqués après immatriculation de l'augmentation au greffe. En SARL, les nouveaux associés bénéficient d'un droit préférentiel de souscription (DPS) proportionnel à leurs parts.
Un associé apporte un bien (matériel, brevet, immeuble) en échange de titres. En SARL, uncommissaire aux apports est obligatoire si la valeur de l'apport dépasse 30 000 € (ou 50 % du capital). Son rapport doit être déposé avec le dossier INPI. En SAS/SASU, les statuts peuvent prévoir des conditions différentes.
Le capital peut être augmenté sans apport de trésorerie, par incorporation des réserves ou du report à nouveau. Cette opération n'apporte pas de liquidités mais améliore les ratios financiers et crédibilise la société.
L'augmentation doit être votée en AGE. Les règles de majorité :
Un procès-verbal d'AGE doit être rédigé, mentionnant le montant de l'augmentation, le prix d'émission et les conditions.
Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué (banque, notaire ou Caisse des Dépôts)avant la décision d'augmentation. L'attestation de dépôt est versée au dossier.
Les statuts mentionnant le capital doivent être mis à jour pour refléter le nouveau montant et la nouvelle répartition des titres entre associés.
Une annonce légale doit être publiée dans un journal habilité du département du siège social, indiquant la nouvelle situation du capital. Coût : 110 à 220 € HT.
Le dossier comprend : PV d'AGE, statuts mis à jour, attestation de dépôt des fonds, rapport du commissaire aux apports (si applicable), attestation de parution JAL. Les frais de greffe s'élèvent à environ195 € TTC.
| Poste | Coût estimé |
|---|---|
| Honoraires LegalCorners | À partir de 249 € HT |
| Commissaire aux apports (si apport en nature > 30 k€) | 500 − 1 500 € HT |
| Annonce légale | 110 − 220 € HT |
| Frais INPI/greffe | ~195 € TTC |
| Total (apport numéraire simple) | ~550 − 700 € |
Lorsqu'un investisseur entre au capital, la valorisation pré-money de la société détermine le prix d'émission des nouveaux titres. Si le capital est de 1 000 € et que la société est valorisée 100 000 €, une action vaut 100 fois sa valeur nominale. La différence (prime d'émission) est comptabilisée séparément et représente une réserve indisponible.
En SARL, la majorité des ¾ suffit. Les associés qui ne souscrivent pas verront leur participation diluée, sauf s'ils renoncent expressément à leur DPS. Il est fortement conseillé de négocier au préalable.
Il peut voter contre mais sera lié par la décision majoritaire. S'il n'exerce pas son DPS, sa part dans le capital sera mécaniquement réduite (dilution). Il peut négocier des garanties anti-dilution dans le pacte d'associés.
Le compte courant est une avance remboursable, sans dilution, plus rapide et sans formalités. L'augmentation de capital est définitive (sauf réduction ultérieure), génère de nouveaux droits de vote et améliore les capitaux propres au bilan. Pour une levée de fonds structurée, l'augmentation est préférable.
Transfert de siège social
Modifier l'adresse de votre société, PV et formalités INPI inclus.
Changement de dirigeant
Nomination, révocation, modification du dirigeant statutaire.
Modification de l'objet social
Étendre ou recentrer l'activité statutaire de votre société.
Changement de nom
Modifier la dénomination sociale, formalités complètes.
Prêt à passer à l'action ?
Dossier traité en 24-48h • 100% en ligne • À partir de 249 € HT
