Clauses du pacte d'associés : les 5 à examiner en priorité

Tant que tout va bien entre associés, personne ne pense aux règles de sortie. Elles deviennent pourtant décisives le jour où l'un d'eux veut vendre ses titres, quitter le projet ou lancer une activité voisine. Le pacte d'associés sert à fixer ces règles à l'avance. Voici les cinq clauses à examiner en priorité, leur utilité et leurs limites.

1. Pacte d'associés ou statuts : à quoi sert chaque texte ?

Les statuts sont obligatoires, déposés au greffe et consultables par tous. Le pacte d'associés est un contrat facultatif et confidentiel, qui n'engage que ceux qui le signent. Il peut donc réunir une partie des associés seulement, et plusieurs pactes peuvent coexister dans une même société.

Cette souplesse a une contrepartie : un associé qui n'a pas signé n'est pas tenu de respecter le pacte. C'est pourquoi une clause d'adhésion, qui impose à tout nouvel associé de le signer, est très utile. Pour une vue d'ensemble en SAS, consultez notre guide du pacte d'associés en SAS.

2. La clause d'agrément : choisir qui entre au capital

Elle soumet l'arrivée d'un nouvel associé à l'accord des autres signataires. Son objectif est d'éviter de se retrouver associé avec une personne que l'on n'a pas choisie.

La clause doit prévoir ce qui se passe en cas de refus. Sans issue, l'associé qui veut partir resterait bloqué. La solution habituelle consiste à faire racheter ses titres par ceux qui s'opposent, ou par une personne de leur choix, dans un délai déterminé. Dans un pacte, l'agrément s'ajoute aux règles de la loi et des statuts, sans les remplacer : en SARL et en SCI notamment, la loi prévoit déjà ses propres règles.

3. La clause de préemption : un droit de priorité sur les titres

Avant de vendre, l'associé informe les autres signataires de l'identité de l'acheteur, du prix et des conditions proposés. Ils peuvent alors acheter à sa place, aux mêmes conditions. Le capital reste ainsi entre les mains de ceux qui le souhaitent, sans empêcher la vente pour autant.

Trois points méritent d'être écrits clairement : le délai de réponse, la répartition des titres si plusieurs associés se manifestent, et le sort d'une préemption qui ne porterait que sur une partie des titres. En cas de violation, l'article 1123 du Code civil permet d'obtenir des dommages et intérêts. La nullité de la vente ou la substitution à l'acheteur ne sont possibles que si celui-ci connaissait le pacte et l'intention de s'en prévaloir.

4. La clause d'inaliénabilité : rester au capital pendant une durée fixée

Elle interdit de céder ses titres pendant une période donnée, souvent 2, 3 ou 5 ans. Elle est fréquente au démarrage d'un projet, lorsque la société a besoin de l'implication de ses fondateurs.

Parce qu'elle restreint fortement la liberté de vendre, elle doit rester temporaire et répondre à un intérêt sérieux et légitime, qu'il vaut mieux expliquer dans le pacte. En SAS, le Code de commerce plafonne à 10 ans l'inaliénabilité prévue par les statuts. Prévoyez aussi une porte de sortie, par exemple une cession possible avec l'accord de tous les autres signataires.

5. La clause de non-concurrence : protéger l'activité de la société

Elle interdit à un associé d'exercer une activité concurrente, pendant sa présence au capital et parfois après son départ. C'est l'une des clauses les plus sensibles, car elle touche à la liberté de travailler. Elle doit être :

• limitée dans le temps, par exemple un à trois ans après la sortie ;
• limitée dans l'espace, à la zone où la société exerce réellement ;
• proportionnée aux intérêts légitimes de la société, avec une activité décrite précisément.

Lorsque l'associé est aussi salarié de la société, une contrepartie financière est également exigée (Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-13.824). Une somme dérisoire équivaut à une absence de contrepartie. Dans ce cas, une relecture par un professionnel s'impose.

6. La clause d'exclusivité : se consacrer pleinement au projet

Elle ne doit pas être confondue avec la non-concurrence : elle demande à un associé actif de consacrer toute son activité professionnelle à la société, y compris en excluant des activités qui ne lui font pas concurrence. Elle est surtout utile lorsque le projet repose sur l'engagement de ses fondateurs.

Pour un associé salarié, elle doit respecter le droit du travail : être justifiée par la nature des tâches et proportionnée au but recherché. Elle ne peut pas s'imposer à un salarié à temps partiel.

7. Récapitulatif des cinq clauses

8. Tag-along, drag-along, buy-out : les clauses de sortie

Ces clauses organisent la sortie d'un ou de plusieurs associés. Elles ont de lourdes conséquences financières et ne figurent pas dans notre modèle standard : faites-les rédiger par un avocat ou un notaire.

• Tag-along (sortie conjointe) : si un associé, souvent le majoritaire, vend ses titres, les autres peuvent vendre les leurs au même acheteur et au même prix. Les minoritaires évitent ainsi de se retrouver avec un nouveau majoritaire qu'ils n'ont pas choisi.
• Drag-along (sortie forcée) : si un acheteur veut toute la société et qu'une majorité fixée à l'avance accepte, les autres associés doivent vendre aussi. Le seuil et la protection du prix sont donc essentiels pour les minoritaires.
• Good leaver et bad leaver : l'associé qui quitte le projet revend ses titres à un prix qui dépend des conditions de son départ. Les cas et le mode de calcul doivent être définis précisément.
• Buy-out en cas de blocage : à 50/50, un désaccord peut paralyser la société. La clause organise alors le rachat d'un associé par l'autre, par exemple lorsque l'un propose un prix et que l'autre choisit de vendre ou d'acheter à ce prix.

Le pacte peut aussi préciser la gouvernance, en réservant les décisions importantes à une majorité renforcée : un emprunt élevé, une levée de fonds ou le recrutement d'un directeur, par exemple.

9. Durée du pacte et sanctions

Un pacte ne peut pas engager ses signataires à vie : le Code civil interdit les engagements perpétuels. Un pacte sans durée peut en principe être résilié à tout moment. Mieux vaut donc fixer une durée précise et prévoir sa prolongation par avenant.

Le pacte étant un contrat, sa violation expose d'abord à des dommages et intérêts. Une clause pénale peut fixer une somme à l'avance, que le juge peut modérer si elle est manifestement excessive.

10. Quand faire appel à un avocat ?

Un modèle convient à une situation simple. Faites appel à un avocat ou à un notaire dès le départ en cas de levée de fonds, de sortie forcée ou conjointe, de perte progressive de droits (vesting), ou de désaccord déjà ouvert entre associés. Un pacte mal rédigé peut se révéler inapplicable : même à partir d'un modèle, faites-le relire avant de le signer.

LegalCorners n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne pas de consultation juridique. Pour une situation simple, notre modèle de pacte d'associés se complète en ligne pour une SAS, une SARL ou une SCI, à 199 € HT.