Répondez à un questionnaire et obtenez un modèle de pacte complété, au format Word. Vous fixez les règles de cession de vos titres et les engagements de chaque associé, en toute confidentialité.
Créer mon pacte199 € HT, soit 238,80 € TTC
Les statuts sont le texte fondateur de la société. Le pacte d'associés est un contrat qui les complète. Il permet de convenir de règles que les associés préfèrent garder confidentielles.
| Critère | Statuts | Pacte d'associés |
|---|---|---|
| Obligatoire | Oui, pour toute société | Non, il est facultatif |
| Publicité | Déposés au greffe et consultables | Confidentiel, non déposé |
| Personnes engagées | Tous les associés et la société | Uniquement ses signataires |
| Nombre | Un seul texte en vigueur | Plusieurs pactes possibles |
| Modification | Décision collective et formalités | Avenant signé par les signataires |
Il soumet l'entrée d'un tiers au capital à l'accord des autres signataires. Le pacte prévoit une issue en cas de refus, pour que l'associé sortant ne reste pas bloqué. Il complète les règles d'agrément de la loi et des statuts, sans les remplacer.
Avant de céder ses titres, l'associé informe les autres signataires du prix et des conditions proposés. Ils peuvent alors se porter acquéreurs aux mêmes conditions et conserver l'équilibre du capital.
Elle protège la société contre une activité concurrente d'un associé. Elle doit être limitée dans le temps et l'espace et rester proportionnée aux intérêts légitimes de la société. Pour un associé salarié, une contrepartie financière réelle est également exigée.
Elle demande à un associé actif de consacrer son activité professionnelle à la société pendant ses fonctions. Pour un salarié, elle doit respecter le droit du travail : elle est notamment écartée en cas de temps partiel.
Elle interdit de céder ses titres pendant une durée déterminée : 2, 3 ou 5 ans dans notre modèle. Pour être valable, elle doit rester temporaire et répondre à un intérêt sérieux et légitime, comme la stabilité du capital au démarrage du projet.
Votre numéro SIREN, ou la création en cours, et le nombre de signataires.
199 € HT, soit 238,80 € TTC, par paiement sécurisé.
Préemption, agrément, inaliénabilité, non-concurrence, exclusivité, clause pénale et durée du pacte.
Vous indiquez les signataires, puis vous obtenez un fichier Word modifiable, à télécharger et reçu par e-mail.
LegalCorners n'est pas un cabinet d'avocats. Notre modèle est standard et ne remplace pas l'analyse de votre situation. Un pacte mal rédigé peut se révéler inapplicable : relisez-le avec un avocat ou un notaire avant de le signer, surtout si un associé est salarié ou si vos statuts encadrent déjà les cessions. En savoir plus sur notre rôle ou découvrez notre mise en relation avec un avocat partenaire.
Non. Contrairement aux statuts, le pacte d'associés est facultatif. Il devient utile dès que plusieurs associés veulent organiser l'entrée de nouveaux associés, les cessions de titres ou leurs engagements mutuels.
Non. Un pacte peut être conclu entre certains associés seulement, et plusieurs pactes peuvent coexister dans une même société. Il n'engage toutefois que ses signataires : un associé qui ne l'a pas signé n'est pas tenu de le respecter.
Le pacte étant un contrat, le signataire défaillant peut être condamné à des dommages et intérêts et, si le pacte le prévoit, à une clause pénale que le juge peut modérer. En cas de violation d'un droit de préemption, l'article 1123 du Code civil permet aussi de demander la nullité de la cession ou la substitution au tiers, si celui-ci connaissait le pacte et l'intention de s'en prévaloir.
Non. Le Code civil interdit les engagements perpétuels. Notre modèle prévoit une durée déterminée de 5, 10 ou 15 ans, sans renouvellement automatique. Les signataires peuvent le prolonger par un avenant écrit.
Non. Nous fournissons un modèle standard, complété automatiquement à partir de vos réponses. LegalCorners n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne pas de consultation juridique. Nous vous conseillons de faire relire votre pacte par un avocat ou un notaire avant de le signer : un pacte mal rédigé peut se révéler inapplicable.
Le modèle ne couvre pas les levées de fonds, la sortie forcée ou conjointe, la perte progressive de droits (vesting) ni les désaccords déjà ouverts entre associés. Dans ces situations, faites appel à un avocat ou à un notaire dès le départ.
Le document étant disponible dès le paiement, vous demandez sa mise à disposition immédiate et renoncez à votre droit de rétractation au moment de commander.
