Franchise en base de TVA micro-entreprise : seuils 2025

La franchise en base de TVA micro-entreprise permet à l'auto-entrepreneur de ne pas facturer la TVA à ses clients, tant que son chiffre d'affaires reste sous certains seuils. Ce régime simplifié est l'un des principaux atouts de la micro-entreprise, mais il impose des règles strictes en 2025.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA. Concrètement, le micro-entrepreneur :

• Ne facture pas de TVA à ses clients (prix affichés en HT = TTC)
• Ne récupère pas la TVA sur ses achats professionnels
• N'a aucune déclaration de TVA à effectuer
• Doit indiquer la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur ses factures

Seuils de la franchise en base de TVA en 2025

Les seuils ont été revus pour la période 2025-2026. Voici les plafonds applicables :

Comment fonctionne le dépassement des seuils ?

Deux situations doivent être distinguées :

Dépassement du seuil de base

Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de base (85 000 € ou 37 500 €) sans franchir le seuil majoré, vous conservez la franchise de TVA l'année du dépassement et l'année suivante. La perte du bénéfice intervient au 1er janvier de la 2e année si le dépassement se confirme.

Dépassement du seuil majoré

Si vous franchissez le seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €), vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devez alors :

• Demander un numéro de TVA intracommunautaire au SIE
• Refacturer vos clients en TTC à partir de cette date
• Émettre des factures rectificatives si nécessaire
• Déclarer la TVA selon le régime applicable (réel simplifié ou normal)

Mention obligatoire sur les factures

Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise doit obligatoirement indiquer sur chaque facture la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". L'absence de cette mention expose à un redressement fiscal et à des sanctions.

Avantages et inconvénients de la franchise en base de TVA

Avantages

• Simplicité administrative maximale (aucune déclaration de TVA)
• Prix plus compétitifs face à des particuliers (pas de TVA ajoutée)
• Trésorerie facilitée : pas d'avance de TVA à gérer

Inconvénients

• Impossibilité de récupérer la TVA sur les achats professionnels
• Désavantage face à des clients professionnels qui préfèrent récupérer la TVA
• Plafonds limitant le développement de l'activité

Renoncer volontairement à la franchise en base

Vous pouvez opter pour le paiement de la TVA même sans dépasser les seuils. Cette option est intéressante si :

• Vous avez beaucoup d'investissements (récupération de TVA sur les achats)
• Votre clientèle est principalement professionnelle (B2B)
• Vous voulez préparer un changement de statut vers une société

L'option est valable 2 ans et reconductible tacitement.

Quand passer en société ?

Si vous approchez régulièrement des seuils, il est souvent pertinent de transformer votre micro-entreprise en SASU ou EURL. Vous bénéficiez alors d'une fiscalité optimisée (IS), d'une déduction de vos charges réelles et d'une meilleure crédibilité commerciale.