Comment modifier les statuts d'une SARL : décision en AGE, rédaction de l'acte, publication au JAL et dépôt INPI. Coûts réels et délais selon le type de modification.
La vie d'une société implique inévitablement des changements : transfert du siège, nouveau gérant, modification du capital, changement d'objet ou de dénomination. Chaque modification des statuts d'une SARL suit une procédure précise encadrée par le Code de commerce. Voici les étapes à respecter, les coûts réels et les pièges à éviter.
Les statuts doivent être modifiés dès qu'un élément essentiel de la société change. Les modifications les plus courantes sont :
Toute modification statutaire nécessite une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Les règles de majorité varient selon les statuts mais la loi impose en général :
Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée mais jamais plus basse que ces seuils légaux. Un procès-verbal (PV) d'AGE doit être rédigé et signé par le gérant.
Les statuts mis à jour doivent reprendre l'ensemble des dispositions, en intégrant la modification votée. Ils doivent être datés et signés. Il est fortement recommandé de numéroter les versions pour éviter toute confusion en cas de contrôle ou de litige futur.
La modification doit faire l'objet d'une annonce légale publiée dans un journal habilité du département du siège social. Le coût est fixé réglementairement :
Depuis 2023, toutes les formalités s'effectuent via le guichet unique INPI. Le dossier comprend :
Les frais de greffe s'élèvent à environ 195 € TTC pour la plupart des modifications. Le Kbis mis à jour est généralement disponible sous 5 à 10 jours ouvrés.
| Poste | Coût estimé |
|---|---|
| Honoraires LegalCorners (rédaction PV + statuts) | À partir de 189 € HT |
| Annonce légale (JAL) | 95 − 230 € HT |
| Frais de greffe INPI | ~195 € TTC |
| Total estimé | 480 − 620 € tout compris |
Pour comparaison, un avocat ou notaire facture 800 à 2 000 € pour la même opération.
La loi impose de déposer la modification au greffe dans le mois suivant la décision pour la plupart des modifications. Un dépôt tardif peut entraîner des pénalités et une inopposabilité aux tiers pendant la période de non-publication.
Si le transfert change le tribunal de commerce compétent (ex : de Paris à Lyon), la procédure est plus complexe : publication dans les deux départements, double dépôt, et le numéro RCS peut changer. Comptez des délais plus longs (3 à 6 semaines).
La nomination d'un nouveau gérant nécessite une décision en AGO (pas d'AGE) à la majorité simple, sauf si les statuts prévoient autre chose. La révocation d'un gérant peut engager la responsabilité de la société si elle est abusive (sans juste motif).
Oui, la majorité des ¾ des parts suffit en principe. Mais certaines modifications (augmentation des engagements, transformation) requièrent l'unanimité. Vérifiez les clauses de votre pacte d'associés.
Avec LegalCorners, comptez 5 à 10 jours ouvrés une fois le dossier complet transmis. Le Kbis mis à jour indique la nouvelle adresse.
Non, ce n'est pas obligatoire. Un prestataire juridique en ligne comme LegalCorners peut gérer l'ensemble de la procédure à un tarif bien inférieur. Le recours à un avocat est recommandé uniquement pour des modifications complexes (transformation de forme, restructuration multi-sociétés).
Transfert de siège social
Modifier l'adresse de votre société, PV et formalités INPI inclus.
Changement de dirigeant
Nomination, révocation, modification du dirigeant statutaire.
Modification du capital
Augmentation ou réduction de capital, en numéraire ou par incorporation.
Modification de l'objet social
Étendre ou recentrer l'activité statutaire de votre société.
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