Rédaction statuts EURL : guide complet 2026

La rédaction des statuts d'EURL est l'étape juridique fondatrice de votre société : ce document définit les règles de fonctionnement, les pouvoirs du gérant et protège votre patrimoine personnel. Mal rédigés, vos statuts peuvent entraîner un rejet au greffe ou des blocages futurs. Voici le guide complet 2026 pour rédiger des statuts d'EURL conformes et optimisés.

Qu'est-ce qu'une EURL et pourquoi des statuts sont obligatoires ?

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à associé unique. Bien que vous soyez seul, la loi impose la rédaction de statuts écrits et signés, déposés au greffe du tribunal de commerce. Ces statuts constituent le « contrat de société » qui régit la vie juridique de votre entreprise.

Contrairement aux idées reçues, les statuts d'une EURL ne peuvent pas être bâclés : ils engagent juridiquement le gérant, déterminent le régime fiscal (IR ou IS) et fixent les règles de cession de parts ou de transmission.

Les 9 mentions obligatoires des statuts d'EURL

L'article L.210-2 du Code de commerce et l'article 1835 du Code civil imposent les mentions suivantes, sous peine de nullité :

1. Forme juridique : indiquer expressément "Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)"
2. Dénomination sociale : nom de la société, vérifié au préalable sur l'INPI
3. Siège social : adresse complète (domicile, local commercial, domiciliation)
4. Objet social : description précise des activités exercées
5. Durée : maximum 99 ans
6. Capital social : montant (1 € minimum) et répartition en parts sociales
7. Identité de l'associé unique : nom, prénom, date de naissance, adresse
8. Apports : nature (numéraire, nature, industrie) et évaluation
9. Modalités de fonctionnement : nomination du gérant, exercice social, prise de décisions

Les clauses recommandées pour sécuriser votre EURL

Au-delà des mentions obligatoires, certaines clauses facultatives sont vivement recommandées :

• Clause de date de clôture de l'exercice : généralement 31 décembre, mais peut être optimisée fiscalement
• Clause de rémunération du gérant : fixée par décision de l'associé unique
• Clause d'agrément en cas de cession : utile si vous prévoyez de faire entrer un futur associé
• Option pour l'IS : à mentionner si vous souhaitez basculer dès la création (sinon EURL par défaut à l'IR)
• Clause de transmission en cas de décès : protège vos héritiers et évite le blocage de l'activité

Coût de rédaction des statuts d'EURL en 2026

À ces coûts s'ajoutent les frais incompressibles : annonce légale (≈ 121 €), greffe (≈ 37 €), dépôt RBE (≈ 22 €).

Les 5 erreurs fréquentes à éviter

1. Objet social trop restrictif : empêche d'élargir l'activité sans modification statutaire (300 €+)
2. Oublier l'option IS : par défaut, l'EURL est à l'IR, ce qui peut être fiscalement défavorable
3. Capital social trop faible : 1 € est légal mais nuit à la crédibilité bancaire
4. Adresse de siège instable : changer de siège coûte ≈ 200 € en formalités
5. Pas de clause sur la rémunération du gérant : crée des ambiguïtés URSSAF

EURL à l'IR ou à l'IS : impact sur les statuts

Par défaut, l'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie BIC ou BNC. Le gérant associé unique est alors imposé personnellement sur le bénéfice, même non distribué. L'option pour l'IS doit être expressément mentionnée dans les statuts ou notifiée à l'administration dans les 3 mois.

👉 Pour aller plus loin, consultez notre guide IS ou IR : que choisir ?

Procédure complète après la rédaction des statuts

1. Signature des statuts par l'associé unique (paraphés)
2. Dépôt du capital social en banque (attestation de dépôt)
3. Publication de l'annonce légale
4. Dépôt du dossier sur le Guichet unique (INPI)
5. Réception du Kbis sous 5 à 15 jours