Transfert de siège social : procédure et démarches 2026

Déménager le siège social de votre société est une modification statutaire. Que ce soit dans la même ville ou dans un autre département, la procédure est encadrée et implique une publication légale, un dépôt sur le Guichet unique INPI et un délai moyen de 5 à 10 jours. Voici le guide complet.

Qu'est-ce qu'un transfert de siège ?

Le siège social est l'adresse officielle de votre société, inscrite dans ses statuts et sur son Kbis. Il détermine le tribunal de commerce compétent et peut influencer certaines règles (tarifs d'annonce légale, compétence territoriale en cas de litige).

Transférer le siège = modifier cette adresse. Cela vaut aussi bien pour un déménagement physique qu'un changement de domiciliation.

Qui peut décider du transfert ?

SAS / SASU

Les statuts déterminent qui peut décider. Souvent : le président seul (avec ratification ultérieure par l'assemblée), ou directement l'assemblée générale des associés.

SARL / EURL

Depuis la loi Sapin 2, le gérant peut décider seul du transfert de siège en France métropolitaine (sous réserve de ratification par l'assemblée dans les 2 mois).

SCI

Décision en assemblée générale des associés, à la majorité prévue par les statuts (souvent unanimité ou majorité simple selon rédaction).

Les étapes détaillées

1. Vérifier les statuts : identifier qui décide et selon quelles règles de majorité.
2. Rédiger un procès-verbal de décision (AG, décision du président, décision du gérant).
3. Mettre à jour les statuts avec la nouvelle adresse.
4. Publier une annonce légale :
   • Si le siège reste dans le même département : une seule annonce suffit.
   • Si le siège change de département : deux annonces (une dans l'ancien, une dans le nouveau).
5. Déposer le dossier sur le Guichet unique INPI avec les pièces justificatives.
6. Recevoir le Kbis mis à jour sous 3-7 jours ouvrés.

Les documents à fournir

• Procès-verbal de décision (AG ou décision du dirigeant)
• Statuts mis à jour et signés (datés)
• Attestation de parution au JAL (ancien et/ou nouveau département)
• Justificatif de jouissance du nouveau local : bail, contrat de domiciliation, facture récente au nom de la société, attestation du propriétaire
• Formulaire INPI complété

Coût total

Les pièges à éviter

• Domicilier chez soi sans respecter les règles : si vous êtes locataire, votre bail doit l'autoriser. Sinon, domiciliation interdite au-delà de 5 ans.
• Oublier la publication dans l'ancien département si changement de greffe.
• Ne pas mettre à jour les contrats (baux, abonnements, factures fournisseurs).
• Ne pas notifier URSSAF, impôts, banque : même si la transmission est automatique via INPI, un contrôle vaut mieux.
• Confondre transfert et création d'établissement secondaire : si vous gardez l'ancienne adresse comme point d'exploitation, c'est un établissement secondaire, pas un transfert.

Délais moyens

Une fois le dossier complet déposé sur le Guichet unique INPI, comptez :

• 3 à 7 jours pour recevoir le nouveau Kbis en cas de dossier complet.
• 2 à 3 semaines si le greffe demande des pièces complémentaires.
• Effet juridique : opposable aux tiers dès publication du Kbis modifié.

FAQ

Peut-on transférer son siège à l'étranger ?

Oui, mais la procédure est différente et nécessite généralement une transformation préalable (par exemple en SE - Société Européenne). Accompagnement avocat indispensable.

Le transfert crée-t-il une nouvelle personne morale ?

Non. Le SIREN reste identique, les contrats sont conservés, seule l'adresse change. Aucune discontinuité juridique.

Faut-il informer ses clients ?

Ce n'est pas une obligation légale, mais fortement recommandé pour vos factures, devis et correspondance. Prévoir une transition 2-3 mois avec suivi du courrier auprès de La Poste.