Annonce légale : où publier, prix et quand est-elle obligatoire ?

L'annonce légale est une publication obligatoire dans un journal habilité qui informe les tiers des événements importants de la vie d'une société. Elle est exigée pour la création, les modifications statutaires et la fermeture. Son coût est réglementé par arrêté ministériel. Voici tout ce qu'il faut savoir.

1. Quand une annonce légale est-elle obligatoire ?

Une annonce légale est requise dans de nombreuses situations :

• Création de société : SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, SA, SNC — obligatoire avant immatriculation
• Transfert de siège social : publication dans le(s) département(s) concerné(s)
• Changement de gérant ou de dirigeant
• Modification du capital social (augmentation ou réduction)
• Changement d'objet social ou de dénomination
• Transformation de forme juridique
• Dissolution et liquidation (deux publications distinctes)
• Prorogation ou réduction de la durée de la société

2. Où publier une annonce légale ?

L'annonce doit être publiée dans un journal habilité du département du siège social de la société. La liste des journaux habilités est fixée chaque année par arrêté préfectoral.

Depuis 2020, les services de presse en ligne (SPEL) sont également habilités à recevoir les annonces légales. Cela inclut des plateformes numériques comme Legifrance partenaires, Infogreffe, et de nombreux journaux spécialisés. L'avantage : des délais plus rapides et un tarif parfois légèrement inférieur.

3. Combien coûte une annonce légale en 2026 ?

Le prix des annonces légales est fixé par arrêté ministériel et varie selon le département et la longueur du texte. En 2026, le tarif est calculé au caractère ou à la ligne selon un barème officiel :

Ces tarifs sont indicatifs. Le montant final dépend du nombre de caractères de votre annonce.

4. Comment publier une annonce légale ?

Vous pouvez :

• Contacter directement un journal habilité de votre département
• Passer par une plateforme en ligne (plus rapide, tarifs comparables)
• Laisser votre prestataire juridique (comme LegalCorners) s'en charger — c'est inclus dans nos formules

À l'issue de la publication, vous recevez une attestation de parution (ou justificatif de publication) indispensable pour le dépôt du dossier au greffe (INPI).

5. Les mentions obligatoires d'une annonce légale de création

Pour une création de société, l'annonce légale doit mentionner :

• La forme juridique et la dénomination sociale
• L'objet social (résumé)
• Le siège social
• La durée de la société
• Le capital social
• Les noms et adresses des dirigeants (gérant, président, DG)
• Le greffe auprès duquel la demande d'immatriculation est déposée

6. Annonce légale et déclaration de confidentialité

Depuis 2016, les petites entreprises (SARL, EURL) peuvent déposer leurs comptes en confidentialité totale ou partielleauprès du greffe, ce qui limite leur accès au public. En revanche, l'annonce légale de création reste toujours publique.

FAQ — Annonce légale

Peut-on sauter l'annonce légale pour réduire les coûts ?

Non, c'est une obligation légale. Sans attestation de parution, le dossier d'immatriculation sera rejeté par le greffe. C'est un des rares frais incompressibles avec les frais de greffe.

Combien de temps dure la publication d'une annonce légale ?

L'annonce est publiée dans le prochain numéro du journal (souvent sous 24-48h pour les plateformes en ligne). Vous recevez l'attestation par email dans les 24 à 72 heures.

Faut-il une annonce légale pour une micro-entreprise ?

Non. La micro-entreprise (auto-entrepreneur) ne nécessite pas d'annonce légale, car il n'y a pas de création de personne morale. L'inscription se fait directement via le guichet INPI sans journal.