Facturation électronique 2026-2027 : ce qui change pour les TPE et micro-entrepreneurs

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L'obligation d'en émettre arrive le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entrepreneurs. Voici ce qui change concrètement, qui est concerné et comment choisir une plateforme agréée sans payer plus que nécessaire.

1. Le calendrier de la facturation électronique

Autrement dit, même si vous n'émettez pas encore de factures électroniques, vos fournisseurs soumis à l'obligation vous en envoient déjà : il vous faut une adresse de réception sur une plateforme agréée.

2. Qui est concerné ?

La réforme vise les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur forme : SAS, SASU, SARL, EURL, SCI soumise à la TVA, entreprise individuelle.

• Micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA : ils sont concernés. Être dispensé de facturer la TVA ne fait pas sortir du champ de la TVA (voir notre guide de la TVA en micro-entreprise).
• Ventes entre entreprises françaises (B2B) : facture électronique obligatoire (e-invoicing).
• Ventes aux particuliers et opérations internationales : pas de facture électronique, mais une transmission des données de transaction à l'administration (e-reporting).

Une structure non assujettie à la TVA, comme une association sans activité lucrative, n'est pas visée.

3. Une facture PDF n'est pas une facture électronique

Envoyer un PDF par e-mail ne suffit plus. Une facture électronique est un fichier structuré, lisible par une machine, transmis via une plateforme agréée. Trois formats sont admis :

• Factur-X : un PDF lisible qui embarque les données au format XML, le plus simple pour une TPE ;
• UBL et CII : des formats purement XML, produits par les logiciels de facturation.

4. Les nouvelles mentions obligatoires

Vos modèles de factures doivent intégrer quatre nouvelles mentions :

• le numéro SIREN du client ;
• l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation ;
• la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.

Profitez-en pour vérifier que les informations de votre propre entreprise sont à jour : dénomination, adresse du siège, SIREN. Une adresse obsolète sur le Kbis se retrouvera sur toutes vos factures. Si votre siège a changé, pensez au transfert de siège social.

5. Choisir une plateforme agréée

Les factures transitent obligatoirement par une plateforme agréée par l'administration fiscale. Le portail public ne permet pas d'émettre ni de recevoir les factures : il sert d'annuaire et centralise les données transmises. Vous devez donc choisir un opérateur privé.

La liste officielle des plateformes agréées est publiée sur impots.gouv.fr. Pour comparer, regardez :

• le prix au volume : plusieurs plateformes ont une offre d'entrée de gamme gratuite ou à bas coût pour les petits volumes ;
• la compatibilité avec votre outil actuel (logiciel de facturation, banque en ligne, expert-comptable) ;
• la prise en charge de l'e-reporting si vous vendez aussi à des particuliers ;
• l'archivage des factures pendant la durée légale.

6. Les étapes pour être prêt

1. Choisir une plateforme agréée et y ouvrir votre adresse de réception.
2. Récupérer le SIREN de chacun de vos clients professionnels.
3. Mettre à jour vos modèles de factures avec les nouvelles mentions.
4. Prévenir votre expert-comptable pour qu'il récupère les factures directement depuis la plateforme.
5. Tester l'émission sur quelques factures avant l'échéance du 1er septembre 2027.

7. Quelles sanctions ?

Le Code général des impôts prévoit une amende par facture qui n'est pas émise au format électronique et une amende par transmission manquante au titre de l'e-reporting, chacune plafonnée par an. Les montants ayant été ajustés par les dernières lois de finances, vérifiez ceux en vigueur sur impots.gouv.fr.

FAQ — Facturation électronique

Je suis micro-entrepreneur, dois-je émettre des factures électroniques dès maintenant ?

Non. Vous devez pouvoir en recevoir depuis le 1er septembre 2026, mais l'émission ne devient obligatoire qu'au 1er septembre 2027.

La facturation électronique est-elle gratuite ?

Le passage par une plateforme agréée est obligatoire, et c'est elle qui fixe ses tarifs. Plusieurs plateformes proposent une formule gratuite ou peu coûteuse pour les petits volumes : comparez avant de vous engager.

Je crée mon entreprise maintenant : que dois-je prévoir ?

Choisissez dès le départ un outil de facturation relié à une plateforme agréée : vous n'aurez rien à migrer en 2027. Pour la création elle-même, voir la création de micro-entreprise ou la création de société en ligne.