Mise en sommeil de société : procédure complète, coût, durée maximale, obligations fiscales et comptables. Guide 2026 pour SASU, SARL, EURL et SCI.
La mise en sommeil société est une procédure qui permet de suspendre temporairement l'activité d'une entreprise sans la dissoudre. Cette solution intermédiaire entre la poursuite et la fermeture définitive offre un répit aux dirigeants confrontés à une baisse d'activité, un projet de reconversion ou une difficulté passagère. Voici tout ce qu'il faut savoir en 2026.
La mise en sommeil, aussi appelée cessation temporaire d'activité, consiste à interrompre l'exploitation tout en conservant l'existence juridique de la société. L'entreprise reste immatriculée au RCS, conserve son SIREN, son siège social et ses statuts, mais cesse toute activité commerciale.
Cette procédure s'applique à toutes les formes juridiques : SASU, SAS, SARL, EURL, SCI ou encore EI (avec un régime spécifique pour les entrepreneurs individuels).
Pour les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL), le dirigeant décide seul. Pour les SARL, SAS et SCI à plusieurs associés, une assemblée générale est généralement nécessaire selon les statuts, même si la mise en sommeil relève souvent du pouvoir du dirigeant.
La déclaration de cessation temporaire d'activité doit être effectuée dans un délai de 30 jours via le guichet unique de l'INPI. Aucune publication d'annonce légale n'est obligatoire, ce qui réduit considérablement le coût.
Le greffe enregistre la mention "société en sommeil" au Registre du Commerce. Cette inscription est visible sur l'extrait Kbis.
| Poste | Tarif |
|---|---|
| Frais de greffe (inscription modificative) | ~ 78 € TTC |
| Annonce légale | Non obligatoire (0 €) |
| Accompagnement LegalCorners | 149 € HT |
| Total avec accompagnement | ~ 227 € TTC |
| Total seul (DIY) | ~ 78 € TTC |
La mise en sommeil est limitée dans le temps :
À l'issue de cette période, le dirigeant doit soit reprendre l'activité, soit procéder à la dissolution-liquidation. À défaut, le greffier peut radier d'office la société.
La société doit continuer à tenir une comptabilité simplifiée et déposer ses comptes annuels au greffe. Le bilan reflète l'absence d'activité.
Une déclaration de résultat (formulaire 2065 ou 2031) doit être déposée chaque année avec la mention "néant". La CFE reste due la première année puis peut faire l'objet d'une exonération à partir de la deuxième année si aucune activité n'est exercée.
Les cotisations sociales du dirigeant TNS sont calculées sur une base minimale. Pour les présidents de SAS/SASU non rémunérés, aucune cotisation n'est due.
| Critère | Mise en sommeil | Dissolution |
|---|---|---|
| Coût | ~ 80 à 230 € | ~ 400 à 1 500 € |
| Durée | Temporaire (2 ans max) | Définitive |
| Conservation SIREN | Oui | Non |
| Reprise possible | Oui, simple | Non (nouvelle création) |
| Obligations comptables | Maintenues | Supprimées après clôture |
Deux options s'offrent au dirigeant :
LegalCorners s'occupe de toute la procédure : rédaction des documents, dépôt au guichet unique, suivi greffe. Délai moyen : 5 jours ouvrés.
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